Université Panthéon-Sorbonne (Paris 1)

DESS Développement, coopération 
internationale et action humanitaire

L’aide juridique aux demandeurs d’asile « hors centres » : 
conditions à la valorisation de la demande d’asile ? 
Entre idées et contraintes pratiques

Par Florent MARTY

Année universitaire 2002-2003
Mémoire de fin d’études, sous la direction de J. Valluy

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Je tiens à remercier les membres de l’équipe Forum Réfugiés de Perrache, pour m’avoir accueilli et intégré avec autant de gentillesse et ce, malgré le contexte difficile dans lequel s’inscrit leur mission respective : Anne J., Anne M., Anneline, Fanja, Géraldine, Jean-François, Muriel, Sabrina et Xavier. 
Frédérique Bourgeois, Denis Cagne, Christine Guigon et Estelle Royer ont particulièrement su m’accorder leur attention et ont éclairé de leurs analyses et de leurs expériences la rédaction de ce document. Olivier Brachet, directeur de Forum Réfugiés, m’a donné l’opportunité de travailler à ce poste de chargé d’opération, démarche supposant une certaine confiance, ce dont je le remercie en espérant m’en être rendu digne. 
Je leur en suis à tous reconnaissant.
Enfin, la restitution de cette expérience et sa problématisation ont été orientées sous la direction attentive de M. Valluy, et rendues possibles grâce à la compréhension de M. Ryffman.
Au regard de ces apports théoriques et pratiques recueillis auprès des milieux universitaires et associatifs, ce travail peut comporter des insuffisances, l’auteur en assume donc l’entière responsabilité.
Sommaire

introduction

I Les conditions de deroulement de l’aide juridique : préalables et objectifs

A. Présentation du parcours d’un Demandeur d’asile : entre conditions communes et situations individuelles
1. De l’entrée sur le territoire jusqu’au bureau du permanent : essai de contextualisation.
2. Représentativité des flux enregistrés à Perrache et diversité des personnes accueillies en termes d’origines, de statuts.
B. L’aide à la demande d’asile : objectifs et principes de délivrance
1. L’entretien comme condition d’accès au droit.
2. Conditions théoriques et principes pratiques d’un entretien

II L’aide juridique : de l’empirisme des conditions pratiques à l’analyse méthodologique

A. Différences notables entre l’aide  au  récit  pour  l’ofpra  et  l’aide  au  recours   devant  la  CRR.
1. Déroulement pratique des entretiens
2. L’aide à la demande d’asile et au recours : des différences notables
B. Méthodologie de l’aide juridique : essai  d’analyse  de  la  pratique
1. Cas pratiques : quelles méthodologie pour quel type de rejets ?
2. Une méthodologie commune : catégorisation et anticipation.

III. Les conditions de valorisation d’une demande d’asile : limites et contraintes de l’aide juridique.

A. Contraintes exprimées dans le temps de l’entretien
1. Contraintes au travail individuel d’aide juridique et à la plate forme de Perrache
2. Limites et contraintes exprimées par le demandeur
B. Les contraintes externes à l’aide juridique
1. Des conditions sociales se reflétant en  partie dans la demande d’asile : inégalité des demandeurs face à la procédure
2. L’hébergement et son type d’accompagnement comme conditions de valorisation de la demande.

conclusion

Bibliographie

Table des matières

Annexes

introduction

La voie principale d’asile est en France celle liée à l’obtention de la qualité de réfugié, reposant sur un fondement international puisque découlant essentiellement de la définition donnée par la Convention de Genève de 1951. 
La demande de reconnaissance de la qualité de réfugié et l’éligibilité au statut sont soumises à des règles procédurales propres à la France (prévues par la loi du 25 juillet 1952), car si la procédure d’asile a un fondement international, la convention de Genève a laissé aux Etats le soin de les déterminer.

Le traitement de la demande de la qualité de réfugié s’effectue selon une procédure complexe, déterminant la reconnaissance éventuelle du statut. L’aboutissement d’une demande d’asile dépend de la conformation de celle-ci aux critères juridiques existants, cette conformation étant validée, ou non, au cours de la phase procédurale.

Face à la complexité de la procédure d’asile, une aide associative a été organisée pour orienter les demandeurs d’asile dans leurs démarches. Elle est a priori axée essentiellement sur la demande proprement dite et prend donc la forme d’un accompagnement juridique et administratif, les critères de détermination du statut de réfugié résultant d’une définition internationale et de son interprétation française. Elle s’inscrit alors dans un temps court, celui de la demande d’asile et a pour objectif de garantir à un demandeur l’accès à la procédure dans les meilleures conditions.

Se pose donc la question des facteurs de valorisation d’une demande d’asile et donc des conditions d’utilisation du droit à la reconnaissance de la qualité de réfugié. L’aide juridique favorise-t-elle, seule, l’accès à la procédure et donc l’accès au droit ? Quelles en sont les contraintes, influant notamment sur son efficacité dans la valorisation de la demande d’asile ?
Dans cette perspective, étudier la place de l’aide juridique dans le parcours d’un demandeur mais aussi dans la structuration associative, paraît être un préalable intéressant. De plus, il peut être pertinent d’interroger l’influence des conditions extérieures sur le demandeur d’asile, pesant donc sur le déroulement de l’aide juridique et son effectivité. 
La qualité de l’accompagnement juridique dépendrait-elle alors, outre des outils, compétences spécifiques et engagement mis en œuvre, d’éléments extérieurs à l’entretien et au demandeur, déterminant la relation de ce dernier à la procédure, imposant au permanent une grille de lecture découlant de la pratique des institutions françaises, pesant enfin sur l’ensemble association/demandeurs en tant que politique publique (d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile par exemple) ? 

Une piste d’analyse est alors de prendre en compte l’articulation entre accompagnement juridique et conditions d’accueil, pour interroger leur complémentarité dans les conditions de valorisation d’une demande d’asile.

Cette problématique sera abordée au travers du contexte spécifique de la plate forme de Perrache, l’une des composantes de l’association Forum Réfugiés, lieu d’accueil, d’orientation et d’accompagnement de la quasi totalité des primo-arrivants dans le Rhône. Cette plate forme a mis en place un service de permanence d’aide juridique, répondant à l’ensemble des besoins exprimés au long de la procédure de demande d’asile par les demandeurs « hors centres ». La spécificité de cette population, ne bénéficiant pas d’un hébergement spécialisé, rend l’analyse de l’aide juridique apportée particulièrement intéressante, puisque cette dernière s’effectue en dehors des cadres prévus. 
C’est au sein de l’équipe de chargés d’opération que ce stage s’est déroulé et c’est donc sur la base de cette expérience que ce travail s’articulera.

La plate forme d’accueil de Perrache est, dans le Rhône, un point essentiel d’entrée dans la procédure, elle permet de prendre conscience des situations toutes singulières des demandeurs d’asile mais aussi de leurs conditions communes d’arrivée (IA). Malgré cette diversité des parcours et des situations individuelles, la demande d’asile exprime des besoins communs, auxquels l’aide juridique répond selon des objectifs et des principes partagés (IB).

Analyser ensuite le déroulement pratique de l’aide juridique, entre aide à la demande d’asile et aide au recours, permettra de dégager les compétences spécifiques et les outils particuliers répondant aux besoins procéduraux et personnels (IIA). Une méthodologie de l’aide est perceptible, catégorisant la demande d’asile en fonction de critères extérieurs, découlant soit de la convention de Genève soit de l’interprétation française qui en est faite. L’anticipation de ces facteurs extérieurs paraît alors primordiale, leur évolution pesant de manière concrète sur la demande d’asile, d’autant que l’activité législative et réglementaire est en ce domaine particulièrement d’actualité (IIB).

Les limites et les contraintes de l’aide juridique, au delà de celles internes à l’association ou perceptibles dans le temps de l’entretien (IIIA) apparaîtront ensuite dans la prise en compte du contexte de (sur)vie du demandeur d’asile, pour lequel l’hébergement et ce qu’il induit lorsqu’il est assuré dans une structure spécialisée, est central (IIIB).

I Les conditions de deroulement de l’aide juridique : préalables et objectifs

A. Présentation du parcours d’un Demandeur d’asile : entre conditions communes et situations individuelles

Les personnes rencontrées lors des entretiens font état de conditions communes d’arrivée en France. Ayant fui leur pays d’origine elles ont vécu l’expérience traumatisante de l’exil et du difficile accès au territoire européen. Elles ont fait souvent appel aux « filières », « passeurs » et autres solutions de l’ombre pour pouvoir présenter une demande d’asile dans un pays européen.
Toutes ont donc éprouvé les mêmes difficultés d’accès au territoire et ont ensuite subi des délais anormaux d’entrée en procédure, attendant au moins 3 mois leur admission au séjour, condition à la remise d’un dossier de demande d’asile.

1. De l’entrée sur le territoire jusqu’au bureau du permanent : essai de contextualisation.

1.1. Lyon : une situation attractive en terme d’accueil.

Le département du Rhône a accueilli plus de 2000 demandeurs d’asile en 2002 et est l’un des départements ayant la plus grande capacité d’accueil en France. Cette situation a plusieurs origines. A une histoire longue d’accueil des étrangers en général et des demandeurs d’asile en particulier, servie par un tissu associatif, notamment confessionnel, dense, s’ajoute une situation géographique clé pour toutes les arrivées remontant depuis l’Italie par la vallée du Rhône. A cela s’ajoute une situation économique attractive expliquant en partie le nombre important de demandeurs d’asile, trouvant durant la procédure des moyens annexes pour survivre (le travail au noir n’est pas un phénomène marginal).
Par ailleurs, des explications d’ordre institutionnel peuvent être ajoutées à ces caractéristiques. Le bouche à oreille fonctionne bien au sein d’une communauté et il se trouve que Lyon traite relativement bien ses demandeurs d’asile. Si les places d’hébergement sont insuffisantes, le département dispose tout de même de 1900 places, permettant à une proportion plus élevée qu’ailleurs de demandeurs d’asile d’avoir accès à un hébergement. La préfecture fait montre de plus de constance dans une application sérieuse des textes, notamment du décret de 1946 relatif au séjour, introduisant en pratique un délai raisonnable d’attente relativement à d’autres département (délais allant jusqu’à 9 mois à Paris, au 1er octobre 2002). En outre, cette même préfecture ne refuse pas les domiciliations associatives comme cela peut être le cas ailleurs (en Aude notemment), permettant l’entrée en procédure des demandeurs n’ayant pas de solutions de logement lors de leurs arrivées.
En bref, « le circuit du demandeur dans le Rhône est bien fléché », il est possible de se repérer, d’avoir accès à un niveau minimum d’informations et il apparaît aujourd’hui improbable qu’un demandeur d’asile ne soit pas orienté au bout de quelques jours d’errance vers l’une des associations d’aide aux demandeurs d’asile, et notamment la Plate forme de Perrache.

Ces caractéristiques sont d’ailleurs confirmées dans les récits des demandeurs d’asile rencontrés.  Lyon peut être ainsi la destination finale de leur fuite, dès leur départ, en raison de la présence de leur communauté, voire de leur famille (Kosovo, Angola), ou parce que les filières de passage ont repéré cette ville géographiquement intéressante comme point d’arrivée ou de transit. Invariablement, les passeurs « débarquent » les demandeurs d’asile en provenance de l’ex-URSS, devant le Mail, seul CHRS d’accueil d’urgence situé dans la gare de Perrache, non loin de la plate forme de Forum Réfugiés. C’est dans cet espace délimité géographiquement, à la frontière entre centre ville commerçant et quartiers déshérités du sud de la presqu’île, derrière la gare que commence pour bon nombre d’entre eux (ceux n’ayant aucun relais communautaire notamment) leur parcours en France de demandeurs d’asile.

1.2. L’arrivée à Lyon, la fin d’un parcours.

Ces observations se basent sur les 39 personnes avec lesquelles ont été menés des entretiens lors des mois de juillet-août 2003.

Que ce soit par voie aérienne, ferroviaire ou terrestre, l’entrée de ces personnes s’est faite en général de manière irrégulière (vrais passeports munis de visa mais sous une fausse identité, ou absence de documents).  Seules cinq personnes rencontrées, sur les 39 suivies, avaient pu obtenir au préalable un visa, ce qui leur a permis ou leur permettra de pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle en phase de recours. Les cas de personnes rentrant sous visas sont donc rares et peuvent d’ailleurs par la suite paraître suspects aux yeux de l’OFPRA, au vu des délais d’obtention des visas, impliquant une certaine préparation du départ. Mais une fuite doit dans tous les cas être au minimum planifiée, en raison notamment des restrictions d’accès aux territoires européens. Si les demandeurs sont en France, c’est qu’ils ont au préalable dû affronter l’exil et suivre un parcours difficile à travers l’Europe. 

Parmi les modes d’entrées sur le territoire français, la voie aérienne apparaît subsidiaire. Quelques personnes, originaires d’Angola, du Togo ou de la RDC, ont néanmoins rejoint la France par avion, sous couvert le plus souvent de faux passeport. Selon leurs contacts ou les rencontres fortuites de compatriotes, ils ont été amené à venir dans le Rhône et à y déposer une demande d’asile.
La principale voie d’accès reste la voie terrestre, parce qu’elle offre le plus de possibilités d’échapper aux contrôles. Il semble que les passages en provenance des Balkans, du Caucase du nord ou de Russie soient les mieux organisés. Ces voyages s’effectuent en van ou en petit camion, dont on ne sort pas jusqu’à l’arrivée en Europe. Les dispositions légales européennes (Dublin) sont donc intégrées dans les stratégies des passeurs. Les passeurs sont extrêmement prudents, ne dévoilant pas leurs noms, confisquant faux et vrais passeports. Ces filières sont sans doute extrêmement lucratives quand on sait les sommes déboursées par les demandeurs pour un tel voyage (5000$ pour deux personnes de Moscou à Lyon, 2000$ pour une personne de Sarajevo à Lyon, en passant par la Croatie, la Slovénie et l’Italie). Cet argent est souvent obtenu par la vente de tous les biens des demandeurs (maison, voiture), lorsqu’ils en ont le temps. 

Les parcours suivis sont en général assez faciles à obtenir lors des entretiens individuels, même si la description des itinéraires ne peut souvent rester que sommaire pour les raisons explicitées supra. Il semble intéressant dans le cadre de l’entretien de dépasser le stade de diabolisation des filières et passeurs pour mieux connaître cette réalité, leurs fonctionnements, ou du moins ce que les clients ont pu en voir. Si le plus souvent ce sont des réseaux mafieux extrêmement bien organisés, le passage clandestin des frontières peut se faire parfois avec l’aide d’un ami, sans autre motivation que de sauver son frère ou un compatriote. Ce fut le cas d’une personne réfugiée en France depuis 10 ans et qui a aidé son frère à fuir le Kosovo, ne pouvant se résoudre à le laisser en danger de mort.

Concrètement, le franchissement des frontières peut donc se faire à pied ou en voiture. Dans le premier cas, un RDV est donné dans un endroit facilement repérable, tel un abri de bus dans le premier village après le poste frontière. En cas de problème, lorsque la personne est arrêtée  par les gardes frontières (exemple en Croatie), elle peut être relâchée si elle signe un document attestant qu’elle n’est qu’en transit et qu’elle ne restera que 24h sur le territoire croate. Elle contactera ensuite les passeurs au moyen d’un numéro de téléphone préalablement indiqué pour continuer son voyage jusqu’à destination. On peut imaginer que la crédibilité d’une filière dépend de sa capacité d’adaptation, conditionnant la réussite de sa « mission ».

1. 3. Préalable à la demande d’asile : la domiciliation

Lorsque les demandeurs ont pu entrer sur le territoire, de manière irrégulière ou régulière, il leur faut ensuite être admis au séjour par la préfecture dans laquelle ils déposeront leur demande d’asile.
L’entrée dans la procédure se fait alors par l’obtention auprès de la préfecture d’un dossier OFPRA de demande d’asile et d’une admission au séjour (délivrance d’une Autorisation Provisoire de Séjour-APS valable un mois, période durant laquelle le demandeur devra envoyer sa demande à l’OFPRA). 
1.3.1. Une augmentation des délais d’entrée dans la procédure
Mais par expérience, on constate que les délais d’admission au séjour augmentent. Autrement dit, entre la première visite d’un demandeur et l’obtention de l’APS, première reconnaissance légale de la présence de l’étranger-demandeur, permettant d’ouvrir les premiers droits sociaux (CMU), un délai moyen de 4 mois dans le Rhône est actuellement observé. 
L’enregistrement du demandeur à la préfecture est en effet subordonné à la présentation d’une adresse par celui-ci. Depuis la circulaire du 20 octobre 1994, cette adresse peut n’être que postale, tous les demandeurs ne sont en effet pas en mesure de présenter une adresse correspondant à un logement. Si, lors de la première visite en préfecture, les futurs demandeurs ne justifient pas d’une domiciliation postale, un document leur est remis indiquant la possibilité d’en faire les démarches auprès de Forum Réfugiés. La domiciliation devrait être théoriquement recevable, qu’elle soit chez un compatriote, avocat ou toute autre association. Néanmoins, les préfectures ont mis en place des systèmes d’agréments qui, dans le Rhône et en partie à cause de la charge que représente le suivi de ce travail de domiciliation (correspondances postales), ont conduit à une domiciliation essentiellement assurée par Forum Réfugiés.

1.3.2. La domiciliation dans le Rhône à l’exemple de Perrache, point d’accès à la procédure
Les demandeurs se présentent donc à la plate-forme de Perrache, après avoir pris RDV, où ils sont domiciliés sous certaines conditions (s’ils ne font pas l’objet d’un accord de réadmission, ou ne sont pas placés sous convocation Dublin) lors d’une instruction de domiciliation. Il leur est alors remis une attestation de domiciliation. Les délais internes à l’association entre la prise de RDV et l’entretien effectif étaient de 15 jours durant l’été 2003. 
Les demandeurs se présentent ensuite munis de l’attestation de domiciliation à la Préfecture, qui les convoque à nouveau ultérieurement. A cette dernière date ils recevront une APS d’un mois et le dossier de demande d’asile.

Pendant près de 4 mois, délai intervenant entre leur première visite à la préfecture et la délivrance d’une APS, les demandeurs n’ont donc aucune existence légale. Aucun droit social n’est prévu pendant cette période où le demandeur n’a en sa possession qu’une convocation de la préfecture. Seule la délivrance de l’APS en effet, tout en officialisant l’entrée dans la procédure d’asile, permet l’ouverture de droits sociaux (allocations d’attente puis d’insertion). 
Cette situation semble parfois être recherchée par des préfectures, enclines à réguler leurs flux départementaux par une politique de dissuasion, allant jusqu’à payer des billets de trains aux demandeurs pour déposer leur demande dans un autre département. 

1.4. Entretiens et permanences administratives et juridiques

Depuis la mise en place de la plateforme de Perrache en 1995, un service de conseil juridique est assuré en complément du service de domiciliation. Ces permanences se sont étoffées avec l’augmentation des moyens alloués. Depuis le 1er janvier 2000 et grâce à un financement du Fonds Européen pour les Réfugiés (entre autres, car le montage financier par postes est des plus complexe), des permanences dont assurées tous les après midi, du mardi au jeudi. Ce sont 3,5 Equivalents Temps Plein qui traitent une demande de plus en plus forte, attestée par l’augmentation du nombre de dossiers traités. Ainsi, 156 nouveaux dossiers ont été traités en 2001, 550 en 2002 et 258 rien qu’au cours du premier semestre 2003. Ils ont donné lieu à un appui à la demande d’asile et au recours principalement, ainsi qu’à la demande d’asile territorial, de régularisation ou à une procédure contentieuse dans une moindre mesure. 
Ces chiffres ne correspondent pas au nombre de personnes qui ont bénéficié d’un entretien (il faut les doubler), puisque la moitié des personnes reçues en permanences ont soit été simplement conseillées ou ont été réorientées (pas de dossiers de suivi ouvert). Ils ne reflètent pas non plus le nombre d’entretiens réalisés car un dossier (demande d’asile, recours…) peut donner lieu à plusieurs entretiens. 

2. Représentativité des flux enregistrés à Perrache et diversité des personnes accueillies en termes d’origines, de statuts.

2 .1. Une forte augmentation de la demande d’asile dans le Rhône en 2003

Après une très forte augmentation des délivrances d’APS au titre de l’asile conventionnel entre 1999 et 2001 ( passant de 751 à 1868, soit une hausse de 149 %,) représentant une progression des arrivées enregistrées dans le département du Rhône trois fois supérieure à la moyenne nationale,  l’année 2002 a vu un resserrement de ces écarts, avec une augmentation de 8% entre 2001 et 2002 (2111 APS). Le premier semestre 2003 laisse présager en revanche une nouvelle augmentation du flux d’arrivée de demandeurs d’asile, les estimations préfectorales anticipant un total de 2500 APS à la fin de l’année 2003.

Selon les chiffres de la préfecture, cités lors d’un entretien avec un responsable de Forum Réfugiés, Perrache serait le point d’entrée principal, donc d’analyse, pour le département du Rhône. En effet, 90% des demandeurs d’asile, auxquels la préfecture remet une APS, serait domiciliée à Perrache. L’observation des statistiques des différents services, notamment des permanences juridiques permettrait donc d’évaluer qualitativement les écarts éventuels entre arrivées enregistrées en domiciliation, nombre d’APS délivrées, hébergements proposés et permanences assurées. 

Les données disponibles, prises à un temps t, ne concernent cependant pas les mêmes personnes, il y a en effet à peu près 4 mois d’écart entre la domiciliation et les entretiens d’hébergement et de demande d’asile. Néanmoins, les tendances observées confirment qu’une partie du flux de demandeurs ne donnent pas suite à leur demande, soit qu’ils changent de département entre temps ou qu’ils ne relèvent pas de l’asile, car les demandeurs domiciliés ne sont ensuite pas retrouvés dans les circuits internes à Forum (dossiers inactifs en domiciliation par exemple). D’autre part, s’il est difficile d’établir une corrélation entre domiciliations, instructions d’hébergement et entretiens administratifs et juridiques, il semble néanmoins, au prix de nombreuses approximations et sans pouvoir analyser tous les facteurs entrant en compte, que Perrache aide près de 50% des demandeurs d’asile du Rhône, soit la majorité des hors centres.

Néanmoins un réel traitement statistique n’est pas pour l’instant réalisable, seules quelques tendances en matière de nationalité représentées, d’écarts entre domiciliations et de suivi des dossiers peuvent être dégagées. 
Interroger les nationalités représentées ou encore la composante familiale des personnes rencontrées lors des 2 mois de pratiques n’est donc pertinent que dans la mesure où cela montre la diversité des situations et des flux ainsi que la pression découlant du nombre des dossiers traités.

2.2. Quelques éléments statistiques issus des permanences

Les demandeurs d’asile zaïrois, irakiens (assyro chaldéens pour la plupart) et yougoslaves constituaient jusqu’en 1996-1997 60% du flux enregistré. Petit à petit une diversification des pays d’origine s’est opérée, avec en 1997-1998 l’arrivées de nouvelles nationalités du Caucase et de l’Europe de l’Est. Aujourd’hui, ce sont plus de 60 nationalités qui sont enregistrées dans le Rhône (statistiques préfectorales de délivrance APS), que l’on retrouve dans les statistiques de permanence. Pour rappel, l’Algérie occupait en 2002 le premier rang des nationalités représentées dans les demandes d’asile dans le Rhône (19% de la demande, avec 409 demandes sur 2111 dossiers), suivie de la Yougoslavie (11%), de la Turquie (9%) et du Congo RDC (7%).

2.2.1. Premier semestre 2003
Au cours du premier semestre 2003, les permanences administratives et juridiques se sont adressées à 536 personnes, représentant 54 nationalités, reçues lors de 1145 entretiens. Toutes n’ont pas bénéficié d’une aide spécifique (appui au récit, d’un appui à son recours…) mais plus de la moitié des personnes ont fait l’objet d’un tel suivi, soit 258 sur 536 personnes reçues au cours du premier semestre, dont plus de la moitié concernait une demande d’asile (dossier ofpra) et 40% un recours CRR.
En terme de provenance géographique, l’Europe est le continent le plus représenté (49%), suivi de l’Afrique (45 %), de l’« Asie moyen Orient » (5%) et de l’Amérique Latine (1%). 
Les nationalités les plus importantes se répartissent donc entre l’Afrique et l’Europe : 
Concernant l’Afrique (28 nationalités représentées), les principaux pays d’origine sont : l’Algérie (37% du total des demandeurs), le Congo-Kinshasa (13%) et l’Angola (11%), les autres nationalités représentant moins de 5 % des personnes en provenance de ce continent. 
Les demandeurs en provenance d’Europe (13 nationalités) sont en majorité yougoslaves (32%), dont une grande proportion de roms, arméniens (16%), albanais (9%) et azéris (7%). Fait notable, les géorgiens et moldaves, représentant près du tiers du total des domiciliations délivrées au cours du premier semestre 2003, sont extrêmement minoritaires dans les statistiques de permanences juridiques…C’est sans doute un signe de l’utilisation par certains demandeurs d’asile de la procédure de domiciliation et surtout des délais intervenant entre celle ci et la délivrance d’APS pour se maintenir sur le territoire sans pour autant déposer de demande d’asile…
Les permanences de Perrache reflètent donc les arrivées en terme de nationalité des demandeurs d’asile. Cependant, des écarts peuvent être observés pour certaines nationalités, c’est le cas par exemple de la Turquie dont les ressortissants demandeurs d’asile sont très fortement encadrés par leur communauté d’origine, ne faisant que rarement appel aux services de permanences juridiques.

2.2.2. Personnes et types d’appui apportés lors du stage.
Au cours des deux mois effectués en tant que chargé de mission, j’ai reçu 39 personnes adultes, au cours de 94 entretiens.
En termes de nationalités, ces personnes étaient originaires de 16 pays différents, provenant de :    l’Arménie (6 personnes), la Yougoslavie (5 personnes, dont 3 roms), l’Algérie et la RDC (4 ressortissants chacun), suivent ensuite l’Albanie, l’Angola, la Bosnie, le Kazakhstan, le Kirghistan et la Turquie (2 personnes), et enfin l’Azerbaïdjan, la Centrafrique, la Georgie, la Moldavie, la Russie et le Togo (1 personne).
Parmi ces 39 personnes, 21 étaient isolées et 18 étaient soit en couple soit en fratrie. Ces proportions ne reflètent pas le type de populations suivies par Perrache, dont les services sont essentiellement axés sur les familles. Une répartition des populations isolées/familles a en effet été mise en place entre Forum Réfugiés et le Secours catholique, essentiellement au niveau de la demande d’admission à l’hébergement. Par conséquent, lors de la prise de RDV pour les permanences au secrétariat, les personnes isolées sont théoriquement orientées vers cette association, mais en pratique et en fonction de l’urgence de la situation (du délai restant pour envoyer la demande), cette répartition n’est pas aussi stricte.

Toutes ces personnes n’ont pas fait l’objet d’un suivi spécifique, donnant lieu à l’ouverture d’un dossier et à plusieurs entretiens. 14 demandeurs ont ainsi été réorientés sur d’autres services ou étaient suffisamment autonomes pour rédiger leur demande d’asile, une fois conseillés (francophones et/ou épaulées par leurs communautés ou une église). Les 24 autres ont été suivis et reçus lors de deux entretiens au minimum. L’aide juridique délivrée a concerné des recours essentiellement (17 dossiers), puis des demandes d’asile (6 personnes) et enfin, une demande d’apatridie.

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Ces parcours singuliers, intervenant en amont de la demande d’asile, représentent une diversité qui sera canalisée au cours de l’entretien d’aide juridique. L’aide juridique a en effet des objectifs communs pour chacune de ces demandes et besoins procéduraux particuliers (demande d’asile ou recours). Elle sera de plus délivrée selon des principes de positionnement assurant une égalité de traitement et inscrivant les demandeurs dans une vision politique du besoin de protection.

B. L’aide à la demande d’asile : objectifs et principes de délivrance

1. L’entretien comme condition d’accès au droit.

1.1. Objectifs de l’aide associative aux demandeurs d’asile : perspective d’accès à la procédure et au droit 

La relation des demandeurs d’asile à l’état d’accueil ne relève pas des liens définis par la citoyenneté. Exclus de cet équilibre entre droits et devoirs, du fait de leur nationalité étrangère, de l’absence ou du refus de protection de la part de leur état d’origine,  les demandeurs cherchent à s’inscrire dans un cadre juridique, dont le cœur et l’objectif sont la reconnaissance de leur statut de réfugié. 
Ce cadre juridique est en premier lieu symbolisé par la définition de ces personnes comme « demandeurs d’asile ». Si la convention de Genève traite seulement du statut de réfugié sans évoquer le terme d’asile, plusieurs de ses dispositions posent néanmoins des conditions intervenant en amont du statut : pour qu’une personne puisse obtenir ce statut, il lui faut d’abord entrer sur le territoire, même de manière irrégulière (immunité pénale) et ne  pas être renvoyée dans un pays à risque (non refoulement). Ce cadre constitue donc un préalable à la catégorie « demandeurs d’asile ». Cette dernière comporte nécessairement d’autres droits, déterminant la période transitoire d’attente d’une décision de l’état d’accueil concernant le statut futur du demandeur (débouté ou réfugié conventionnel). Durant cette période, l’inscription d’un demandeur dans différentes sphères, juridique (enregistrement d’une demande d’asile, ou d’un recours), sanitaire (affiliation à la CMU), sociale (inscription auprès des ASSEDIC) conditionnent une reconnaissance de sa personne aux yeux de l’état français.
C’est dans cet espace, entre le demandeur et l’état d’accueil et pendant cette période transitoire, que s’inscrit l’action associative d’aide aux demandeurs. Elle est sous tendue par un présupposé : l’existence de ces droits est conditionnée par leur application. Assurer l’effectivité de l’usage de ces droits par la personne est alors l’objectif particulier de l’aide aux demandeurs, deuxième terme du présupposé exposé ci-dessus, sur lequel une action concrète est possible. 
Cette aide extérieure est délivrée au travers d’un dispositif spécifique, dans lequel sont parfois distinguées la prise en charge de la personne et celle de sa demande. 

1.2. Objectif particulier de l’aide juridique aux demandeurs d’asile.

Les demandeurs d’asile sont doublement concernés par la problématique de l’accès au droit : d’une part parce qu’ils maîtrisent rarement les règles juridiques (textes et procédures), ne serait-ce qu’en raison de la barrière linguistique et d’autre part parce cette population déracinée juridiquement a besoin d’une reconnaissance de son existence légale par l’Etat d’accueil. Cette reconnaissance est symbolisée dans un premier temps et provisoirement par la délivrance d’un titre de séjour puis, éventuellement, si les conditions de reconnaissance du statut de réfugié persistent, par la délivrance d’une carte de séjour de 10 ans et de leur statut de réfugié.

L’assistance juridique délivrée par l’association est l’outil principal d’aide à la demande d’asile. Elle vise à garantir au demandeur les meilleurs conditions d’entrée dans le droit, en l’informant et en l’aidant à faire valoir ses droits, son objectif final étant d’obtenir la reconnaissance de son statut de réfugié. 
L’entretien d’aide juridique est le moyen de délivrance de cette aide. Son exercice répond à des présupposés théoriques au regard desquels la pratique peut paraître parfois éloignée. Pour pallier ces écarts, des outils ont été élaborés permettant un traitement égalitaire et catégoriel des demandeurs d’asile.

2. Conditions théoriques et principes pratiques d’un entretien 
2.1. Une caractère récognitif  parfois remis en cause 

2.1.1. Présupposés à l’exercice de l’entretien : Le principe de reconnaissance découlant du principe de bonne foi 

L’entretien de demande d’asile est un moment pendant lequel le demandeur doit idéalement abandonner le contexte dans lequel s’inscrit sa vie en France, marqué par des difficultés d’accès aux logements et par une précarisation croissante. 
Si le demandeur doit se plier à cet exercice, le permanent est aussi mis à contribution : pour l’accomplissement de sa mission le plus objectivement possible, tous préjugés sont à écarter. Ils concernent le récit présenté par le demandeur et plus particulièrement la réalité alléguée de son identité, son origine ethnique, ses persécutions... Cela ne dispense pas le permanent de faire part de ses doutes au demandeur quant à l’authenticité des pièces annexées à la demande ou de donner son impression sur la cohérence du récit. Mais cette condition de neutralité vis à vis des demandeurs est essentielle. C’est de plus une vision politique du concept de réfugié, sous tendant l’action associative.
Un demandeur d’asile est en effet un réfugié de fait, dès son arrivée sur le territoire. Ce dernier doit donc être traité en conséquence, sous la condition non résolutoire de sa reconnaissance future par l’institution compétente. Cette thèse découle du caractère recognitif de la qualité de réfugié, ce qui signifie qu’une personne reconnue réfugié au terme d’une procédure était réfugiée avant même d’entrer dans le pays qui lui reconnaît cette qualité (théoriquement dès le franchissement des frontières de son pays d’origine). En découle un principe de reconnaissance de toute personne demandant la protection d’un pays comme potentiellement susceptible de se voir reconnaître la qualité de réfugié. C’est la conséquence directe du principe de bonne foi, un des « principes généraux du droit reconnus par les nations civilisées » retenus par la Cour Internationale de Justice.
Ce principe de bonne foi est donc appliqué au niveau de l’entretien de demande d’asile, comme première condition au principe recognitif de la procédure mise en œuvre en aval de la demande et sur laquelle l’aide associative n’a pas prise. Par contre, l’entrée dans la procédure est marquée par les conditions présidant à l’entretien et à la rédaction de la demande d’asile, c’est donc là que l’action associative prend sa place.

2.1.2. Des principes soumis à une relativisation de la pratique
L’aide à la demande d’asile délivrée au cours d’entretiens doit donc partir de ce postulat. En pratique, il est parfois difficile de suivre ce préalable, tant la question de la conviction personnelle joue dans l’aide apportée. Sans se considérer comme juge d’un récit, la relation avec le demandeur en ce qu’elle est contraignante pour le permanent, soumis à une pression du flux et donc du temps, est donc parfois marquée par une posture plus ou moins bienveillante à l’égard du demandeur : on passera plus de temps à travailler un recours qu’un récit, et on attachera plus d’importance à quelqu’un motivé par sa demande, ou exprimant des besoins cruciaux de protection, par rapport à quelqu’un manquant de respect pour le travail d’aide fourni, ne collaborant pas à la production de son récit ou faisant des déclarations contradictoires et incohérentes répétitives. Ces derniers cas sont subsidiaires dans l’aide à la demande d’asile, car les personnes tentant leur chance de rester sur le territoire français par le bais de l’asile, n’ont pas intérêt à ce qu’un travailleur social ou un conseiller juridique avisé vienne désigner les contradictions et déstructurer un récit.
Malgré cela, il reste des situations inconfortables dans lesquelles l’aide est difficile à apporter de manière objective et neutre, c’est notamment le cas lorsque les personnes présentes sont sous clause d’exclusion ou pour lesquelles des ombres au récit font suspecter des actes de nature à entraîner l’application de ce principe.
Il est de même difficile de passer du temps avec des personnes pour lesquelles il s’avère que la demande a été écrite par un compatriote et peut être taxée de stéréotypée (une écriture semblable, à la fois dans le style et dans la forme n’est pas un critère, par contre il est arrivé que des passages entiers soient repris d’une demande à l’autre). La difficulté lorsque le cas se présente est de vérifier que la personne n’a pas simplement voulu « rajouter » à son récit de faux éléments, pensant que dans une logique d’accumulation de responsabilités ou de persécutions, sa demande serait plus crédible. Si les récits stéréotypés existent, notamment pour certaines communautés, dont certains ressortissants sont spécialisés dans « l’aide » au récit de leur compatriote, ou si un véritable marché à l’asile peut se développer, cela n’exclut pas automatiquement la personne ayant eu recours à ces dispositifs de l’appartenance à la catégorie des réfugiés. Il faut, pour s’en convaincre, prendre du temps, creuser un récit, aller au delà des phrases apprises par cœur et l’expression de persécutions réelles peut alors se faire.
Pour dépasser ces préjugés possibles et appliquer le principe de bonne foi, l’écoute et une relation de confiance sont d’une part nécessaires, aidées d’autre part par une systématisation et un cadrage de l’aide à la demande d’asile introduisant une égalité et une neutralité dans le traitement des demandes.

2.2. Rencontre entre logiques individuelles et collectives : cadrage de l’action du permanent dans l’association et relations interpersonnelles

2.2.1. Le cadrage catégoriel comme condition à une certaine objectivité et à une égalité de traitement
L’aide juridique s’effectue sans discrimination et sans préjugés, mais lorsque le permanent est convaincu du besoin de protection et de la réalité des persécutions, il accordera plus de temps et d’importance à une telle demande. En revanche, une demande ne relevant clairement pas de l’asile sera traitée plus rapidement. 
La différence culturelle est aussi un facteur dont il faut prendre conscience : une certaine aisance à s’exprimer, de même qu’une certaine proximité culturelle ou socio professionnelle, intellectuelle ou politique (faut il rappeler la distinction à la fin des années 70 entre l’accueil des réfugiés des dictatures brunes et ceux des dictatures rouges ?) joue dans l’établissement plus ou moins aisé d’une relation d’écoute et d’aide lors de l’entretien.
Comme déjà mentionné, il existe aussi des profils de demandeurs difficiles à gérer (police politique de certains pays, bourreaux supposés, demandeurs sous clause d’exclusion…). 

C’est dans ces cas que la procédure d’aide, codifiée dans un guide pratique mis à jour régulièrement par un permanent, rappelle au conseiller non seulement les principes généraux de l’aide à apporter, mais surtout la procédure à suivre pour chaque cas de figure (aide au récit, recours, contentieux). L’inscription de la tâche d’aide au récit dans un cadre professionnel, au delà d’un engagement personnel, désingularise l’aide aux demandeurs et redéfinit chaque personne à partir d’une catégorie, définissant l’action du permanent et celle de l’association en général. Elle réintroduit donc une égalité de traitement entre demandeurs, sinon relativisée par les liens éventuels pouvant se créer pendant l’entretien, du moins influencée par les conditions extérieures à l’entretien (manque de temps et flux des demandeurs ). Le droit et l’inscription jurisprudentielle d’une demande servent aussi de gardes- fou, contre une relation trop empathique ou son contraire.

	2.2.2 Une relation de confiance et un suivi
Au delà de l’inscription de l’aide à la demande dans une vision politique des réfugiés (principe de reconnaissance) et dans une procédure associative, la relation interpersonnelle créée lors de l’entretien est la deuxième condition à un traitement égalitaire des demandes. Ce n’est que par une véritable collaboration émergeant de l’écoute et de la confiance, que le récit du demandeur pourra être amélioré par les compétences du permanent (d’analyse, de cadrage, de rédaction).

* le permanent : une incursion dans le vécu du demandeur rendue possible grâce à l’écoute

L’intrusion du permanent dans le récit de demande d’asile est la condition minimale pour aider la personne à rédiger son récit ou son recours. C’est cette nécessité qu’il faut parvenir à faire comprendre au demandeur. C’est plus en créant un lien de confiance mutuelle que par un exposé rationnel des avantages à se confier, que cet exercice sera rendu possible. La rencontre ne peut pourtant se faire au quotidien comme dans un CADA, ce n’est alors qu’au cours de la première heure d’entretien, que le permanent pourra présenter son action et commencer à cerner les besoins de la personne. La distinction entre l’aide associative et la procédure administrative doit être clairement intégrée par le demandeur, pour qu’il ne craigne aucunement d’être contrôlé et puisse parler librement. La confidentialité est un principe essentiel, rappelé en début d’entretien au demandeur et à l’interprète, même si celle-ci est étendue collectivement à l’équipe de permanents, de manière à échanger des informations sur le demandeur.

L’écoute est une qualité recommandée pour le travail de permanent, c’est sous cet aspect que le travail social donne toute sa mesure. C’est en effet en sachant repérer les malaises, les non dits, les difficultés à énoncer ou à creuser tel point d’un récit que le permanent pourra avoir l’intuition puis la conviction de vécus relevant de la convention de Genève. C’est aussi par l’écoute que les motifs des persécutions, s’ils sont énoncés, pourront être approfondis. C’est enfin en montrant de l’empathie et en prenant du temps, qu’une relation de confiance pourra s’instaurer. Pour ce faire, l’entretien de demande d’asile bénéficie de conditions favorables : c’est souvent la première occasion qu’ont les demandeurs d’exprimer leur mal être. Leur récit est un fil qui ne demande qu’à se dérouler, le permanent est là pour organiser et distinguer ce qu’il faudra approfondir et mettre en forme. Ce qui subsiste d’un entretien n’est que le formulaire de demande d’asile, en revanche l’entretien a pu porter sur beaucoup d’autres aspects, évoqués de manière chronologique, pouvant remonter plus loin que les persécutions. C’est une forme de reconstitution de l’individu, trop souvent percu sous tel aspect social ou juridique mais rarement recomposé dans sa globalité. Donner un espace à la personne pour se retrouver et se raconter et par là exister au delà de son statut de demandeur, c’est bien souvent l’occasion donnée par un entretien.

* Collaboration et respect du travail d’aide.

En retour, la collaboration du demandeur est demandée, c’est une condition de l’aide à la demande d’asile, en l’absence même de contrat formel : il n’y a de droits et d’obligations, que moraux. Théoriquement le chargé d’opération de Perrache n’a ni la mission ni la possibilité matérielle d’assurer un véritable suivi du demandeur. Néanmoins, une fois la relation créée au cours du premier entretien, un sentiment d’obligation mutuelle existe : d’aide à la personne, d’engagement, répondant aux motivations personnelles de chaque permanent (le choix de ce poste n’est pas anodin, il est trop éprouvant pour n’être qu’un simple job) et de respect minimum pour le travail élaboré en commun, pour le temps passé en entretien, de la part du demandeur. En revanche, si le demandeur ne manifestait pas la motivation de suivre son dossier, en ne se rendant pas aux RDV prévus, sans raisons valables ; ou en manquant formellement de respect pour le permanent, la relation demandeur-association pourrait être rompue.

* Finalité du travail d’aide : inscrire une demande entre conditions juridiques et maîtrise de son passé.

Cette double exigence, d’écoute et de respect des conseils prodigués et donc de collaboration, permet de redonner à un individu, par la co-production de son récit, la maîtrise de la procédure à laquelle il est soumis. C’est dans cet entretien qu’il devient acteur de sa demande, alors qu’en dehors de cet espace il est bien souvent ballotté dans le parcours du combattant de la demande d’asile, entre crise de l’hébergement et difficulté sociales, dans l’incapacité parfois de communiquer et de comprendre le champ social et politique dans lequel s’inscrit sa demande.
Les logiques institutionnelles ne sont en effet pas maîtrisées par les demandeurs, parfois même déformées par les communautés. Le permanent oriente alors le demandeur dans le maquis juridique et administratif .

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Ces conditions théoriques de délivrance de l’aide juridique doivent maintenant être confrontées à leur mise en pratique. Il s’agit de dégager, au regard de l’expérience, la validité et l’effectivité de celles-ci, mais aussi d’interroger l’existence d’autres principes a priori non évidents et enfin de mettre en valeur la manière, au delà de la relation interpersonnelle d’écoute et de confiance, dont ce service d’aide s’inscrit dans un cadre d’analyse déterminé par des perspectives juridiques.

II L’aide juridique : de l’empirisme des conditions pratiques à l’analyse méthodologique

A. Différences notables entre l’aide  au  récit  pour  l’ofpra  et  l’aide  au  recours   devant  la  CRR. 

1. Déroulement pratique des entretiens
1.1. Entretien de cadrage
1.1.1. Un entretien codifié
Un entretien d’aide juridique répond à un déroulement codifié, en ce qu’il est d’une part orienté par son objectif, l’aide à la demande d’asile ou au recours et d’autre part inclus dans une procédure (respect de critères de formes, de délais, de documents justificatifs à envoyer…). De plus, une expérience professionnelle systématisée a aussi permis de dégager des bonnes pratiques et des techniques reproductibles dans le traitement de la demande (grille d’analyse, de rédaction, automatismes de questionnement…).
Ainsi, un guide de procédure d’entretien a été élaboré au sein de l’association Forum Réfugiés. Reprenant l’ensemble des procédures traitées en entretien, il détaille les critères à respecter tout au long de celles-ci, définit les outils à disposition des permanents (liste internet, d’avocat, cartes, documentation géopolitiques, jurisprudentielles…). Ce guide est essentiel notamment lorsque le permanent n’est pas totalement familiarisé avec ce travail d’aide juridique et n’a pas encore acquis les réflexes pour chaque cas de figure. Associé au manuel de formation du HCR RLD 1, traitant exclusivement des techniques d’entretien, c’est un outil introductif particulièrement efficace pour les bénévoles ou les nouveaux salariés. Mais il peut aussi rappeler aux permanents pris dans une certaine routine les principes de bases, quotidiennement appliqués mais parfois non identifiés comme tels : se les remémorer permet de prendre du recul et d’interroger la finalité d’une action au caractère parfois répétitif.

1.1.2. Premier entretien : objectifs et conditions d’accueil.
Les demandeurs sont reçus lors d’un premier entretien de cadrage, après avoir pris RDV à l’accueil quelques jours auparavant (les délais courent du jour pour le lendemain, jusqu’à 2 semaines). Les entretiens de « permanences juridiques » se déroulent à heures fixes (du mardi au jeudi, les après-midi). 
Idéalement, les demandeurs devraient être reçus, lorsqu’ils sont en couple, séparément. Pour des raisons de temps, cela n’est pas systématique. En revanche, lorsqu’il s’avère lors du premier entretien que la femme est gênée par la présence de son mari, rendant impossible l’énonciation de certaines persécutions (viols notamment), elle sera reçue à part lors de l’entretien suivant. Dans ce cas, le permanent devrait être aussi une femme mais ce principe n’est pas toujours observé.

Ce premier entretien est l’occasion d’expliquer la procédure de demande d’asile, de savoir à quel stade de celle-ci les demandeurs se situent et de préciser à la fois le rôle du permanent mais aussi ce qui est attendu d’eux. 
A ce stade, l’absence d’un interprète a pour conséquences un niveau parfois minimal de communication, il n’est alors possible que de faire comprendre l’heure et la date du prochain RDV et de recueillir un minimum d’informations. Cependant,  selon les langues communes parlées par le permanent et le demandeur, le travail d’écoute et d’orientation peut dans certains cas débuter.
Si les demandeurs ne se présentent pas dès cet entretien munis d’un récit, un point rapide sur leur situation est fait (1h), de manière à les conseiller dans leur première rédaction, qu’ils présenteront lors d’un deuxième entretien en présence d’un interprète. 
Ce deuxième entretien n’est pas automatique, cela est fonction des demandes. Il se peut que la personne ne relève pas de la compétence des permanents, que la personne soit déjà hors délais, qu’elle dispose des relais suffisants pour faire valoir sa demande, ou que la charge de travail impose de sélectionner les demandeurs  auxquels une aide approfondie sera apportée. Ainsi, durant les deux mois d’aide juridique effectués, 4 personnes ont reçu les conseils nécessaires pour rédiger leur demande d’asile ou leur recours mais n’ont pas bénéficié d’une aide plus approfondie.

Un entretien débute donc par l’accueil du demandeur, dans une ambiance de respect (accueil personnalisé - descendre à la salle d’attente, saluer et inviter à s’asseoir, demander éventuellement les jours de grande chaleur si un verre d’eau conviendrait…)
La présentation du rôle de l’entretien peut commencer, rappelant qu’une demande d’asile s’inscrit dans une procédure spécifique, pouvant aboutir à la délivrance d’un statut de réfugié découlant de la définition de la convention de Genève (rappel des craintes fondées avec raisons de persécutions, pour des motifs de race, de religion, de nationalité, d’opinions politiques ou d’appartenance à un groupe social). Dans ce cadre, l’association Forum Réfugiés a  pour objectif d’aider les demandeurs à formuler leur récit et n’est en aucun cas liée à la préfecture ou aux instances de détermination du statut.
L’essentiel étant de bien se faire comprendre, on apprend vite à parler simplement, découvrant un langage dépouillé de ses artifices sociaux ( de circonstances…).

1.1.3. Recherche d’informations préalables
Une fois les renseignements essentiels sur un demandeur obtenus (nationalité, origine ethnique, confession, situation sociale ou toute autre appartenance), la recherche par analogie avec d’autres dossiers ou par internet, peut commencer, c’est un préalable au futur entretien. 
En effet, il est important de connaître le contexte objectif dans lequel s’inscrit la demande, de présupposer quelles sortes de craintes et pour quels motifs la personne a fuit. Cette recherche peut aussi tout simplement apporter des éléments de base inconnus par le permanent, sur tel pays traditionnellement non représenté parmi la demande d’asile, ou sur telle région du Kosovo non encore étudiée dans sa pratique. Le recueil d’éléments de « situation pays » ou « country profile », mis en ligne par le HCR ou par des organisations non gouvernementales (OSAR en suisse, CERE en Belgique) permet le recueil d’informations sur la situation du groupe auquel appartient le demandeur concerné (situation des femmes célibataires victimes de viols au Kosovo, situation des ressortissants arméniens ou azéris en Russie).
Elle permet aussi d’avoir une idée de la faisabilité d’une recherche future de preuve : existe-t-il beaucoup d’éléments disponibles sur le principal opposant Kirghize (Loukov, et son parti « dignité), le nom du requérant apparaît il lors d’une première recherche internet dans des articles de presse, des reportages ? 
Elle peut aussi directement viser un point litigieux déjà identifié et s’apparentera plutôt à une recherche jurisprudentielle : quid de la loi de nationalité de la RFY ? (savoir quel pays l’OFPRA considérera comme le point de référence pour juger des craintes de persécutions, si le demandeur est né en Serbie mais a vécu toute sa vie en Macédoine).

1.2. Entretiens d’aide à la demande d’asile et au recours

1.2.1. Phase d’écoute et d’exploration biographique
Les entretiens suivants (généralement, pour une question de temps, un deuxième entretien de 2h en présence d’un interprète suffit à cadrer une demande d’asile, certains recours ou demandes particulièrement difficiles peuvent demander jusqu’à 3 entretiens), permettent de recueillir, plus ou moins difficilement, un récit dans lequel la personne donne à se décrire, dans une exploration biographique. Elle se rattache d’elle même à son milieu familial, dessine les relations entretenues dans le cadre de son travail ou de ses études et vient un moment où, d’un récit banal, on glisse vers un récit de demande d’asile. Le permanent cherche ces points de ruptures, éclairés par le contexte dans lesquels ils s’inscrivent, dégageant des pistes de motifs que le demandeur confirmera de lui-même ou non.
Dans ce contexte, la prise de note a pour objectif non seulement d’avoir la base pour retranscrire ensuite par ordinateur le récit tel qu’il a été énoncé, mais aussi de montrer l’intérêt porté au demandeur.. Le contact est ainsi facilité, la technique, trop administrative, faisant parfois écran. La trace écrite et la matérialité du travail fourni en entretien est de plus implicitement demandée (exigée ?) par les requérants, voulant avoir la preuve que s’être confié et avoir livré son vécu n’est pas resté un exercice vain, sans contrepartie.

Cette phase d’écoute, de recueil est facilitée s’il est demandé aux requérants de lire leur récit, que le traducteur traduit. Les questions annotées par le permanent au fil de l’énonciation du récit, qui reprennent une grille de lecture catégorielle seront ensuite posées. D’autres chargés d’opération choisissent de poser directement les questions préparées en fonction des notes recueillies lors du premier entretien, sans donner l’occasion au demandeur de s’exprimer sans contraintes. Cependant, la spontanéité des demandeurs est généralement préférée car c’est aussi un moyen de voir si la personne arrive à se détacher de son récit, de percevoir les circonstances dans lesquelles elle l’a écrit et d’évaluer dans quelle mesure elle est capable d’exprimer son vécu, ses persécutions et ses craintes de manière naturelle, non orientée. Ces indices seront utiles pour questionner la personne et la guider ensuite dans la transmission de son récit.
1.2.2. Rôle de l’interprète
Le permanent a la charge de rappeler le devoir de confidentialité des personnes présentes, permettant au demandeur de ne pas craindre de parler librement. Cette relation dans un temps de récit à trois  peut prendre diverses configurations, dépendant de la personnalité de l’interprète et de la manière dont travaille le permanent. Celui-ci peut vouloir garder le contrôle entier sur l’entretien et simplement faire traduire ses questions, auquel cas l’interprète sera plutôt un simple relais, un traducteur. Ou au contraire, il pourra laisser à l’interprète une certaine latitude pour reformuler et répéter des questions lorsque le demandeur semble ne pas avoir compris ou a répondu de manière incohérente, lui donnant un rôle non négligeable dans la formulation du récit et dans son orientation.

1.2.3. Identification des thèmes de persécutions, craintes et liens avec le contexte
Les questions posées ensuite reviennent sur les éléments essentiels d’une demande, essayant de dégager, les persécutions passées, les motifs de celles-ci, les craintes de persécutions et leur caractère personnel et actuel. Auparavant, on aura expliqué l’utilité de ces questions, et on aura essayé de les faire comprendre à la lumière de la convention de genève.
Pour ce faire, les angles d’interrogations doivent varier, permettant d’éclairer sous toutes ses facettes un événement (ses causes, ses caractéristiques, ses conséquences). On cherchera tout d’abord à connaître le contexte social, familial, professionnel ou confessionnel de la personne, à déterminer des liens avec le contexte étudié au travers de dossiers antérieurs ou de recherches documentaires et géopolitiques. L’objectif est ensuite de relier les éléments cités par le demandeur à un contexte global, objectif et vérifiable, dans une description linéaire et chronologique. 
L’ensemble doit apparaître pour ce qu’il est le plus souvent, mais rarement énoncé de la sorte au premier entretien : un récit crédible, reflétant une réalité de persécutions et d’évènements traumatisants, dont les motifs sont rattachables à ceux énumérés par la convention de Genève.

1.2.4. Rédaction
La rédaction se fait ensuite en rassemblant l’ensemble des éléments fournis par le demandeur, éclairés par la recherche documentaire et organisés chronologiquement en dégageant les liens de causalité entre les persécutions subies ou les craintes exprimées par le demandeur et son appartenance à un groupe social, ses activités politiques, ses origines ethniques.
La recherche de jurisprudence est à nouveau primordiale à cette étape pour évaluer les chances du requérant, motiver un recours dans une direction plutôt qu’une autre. 

1.2.5. Relecture et amendements avec demandeur
La dernière étape se fait en général un à deux jours après l’entretien de demande d’asile ou d’aide au recours. Entre temps, le travail d’agrégation des diverses pièces ajoutant à la crédibilité du dossier (recherche de preuves, sélection des documents éventuellement apportés par le requérant) et la rédaction du récit ou du recours ont pu être effectués. A cette occasion, les possibles contradictions, même minimes, sont apparues et le permanent a pu ainsi vérifier la cohérence de l’ensemble, en termes chronologiques ou logiques. 
Ce dernier entretien a pour objectifs de faire relire au requérant ses déclarations, complétées par les réponses aux questions posées par le permanent et d’enrichir éventuellement celles-ci par les derniers détails relevés grâce au recul pris. C’est aussi l’occasion de suggérer d’enlever une partie du récit, décrivant une situation générale connue par l’OFPRA (origines d’une guerre, dates de faits marquants non reliés directement à l’expérience du demandeur). Ce genre de généralités ou passages parfois pompeux enlèvent de sa pertinence au récit et n’ajoutent aucun élément d’appréciation des craintes personnelles. 

Le choix de la forme du récit est in fine du ressort du demandeur, mais la relation de confiance établie suscite en général l’approbation du demandeur aux conseils de rédaction et de mise en forme prodigués.

Le résultat final est un condensé du vécu exprimé par le demandeur en entretien, orienté autour d’un axe unique : les critères que le permanent a retenu comme pertinents en vue de la reconnaissance du statut de réfugié. Cependant, en contextualisant la demande et en dégageant ses relations d’appartenance sociale, le demandeur y apparaît aussi comme une personne dépassant ce seul statut, désormais en rupture politique et sociale, en besoin de protection. 

C’est donc d’une certaine manière la réappropriation de son histoire par le demandeur qui se joue, symbolisée par la rédaction d’un récit en dehors du cadre imposé par l’OFPRA. La rédaction, produit de l’interaction entre l’aide à la demande et le demandeur, se fait en effet sur des feuilles annexes, le dossier ne laissant que peu de place pour développer un récit. Dépasser le cadre formel imposé et la stricte relation du demandeur à un dossier administratif est le principe de l’entretien à la demande d’asile. Introduire une tierce personne dans la demande de reconnaissance du statut, entre le demandeur et les instances françaises, permet au demandeur de prendre du recul sur son récit tout en bénéficiant de conseils

Ce déroulement est commun aux deux types d’aide apportées au cours de l’entretien : aide à la demande d’asile et aide au recours. Ces deux exercices diffèrent néanmoins par leurs objectifs intermédiaires (l’objectif final étant la reconnaissance du statut de réfugiés), par la perception qu’ont les deux acteurs de ces étapes de  procédures, conditionnant l’engagement et par le type d’investissement engagé par les protagonistes.

2. L’aide à la demande d’asile et au recours : des différences notables

2.1. Nature des objectifs intermédiaires

L’aide à la demande d’asile a évidemment comme objectif de permettre au demandeur de préparer au mieux son récit à partir duquel sera jugée sa demande, en l’absence le plus souvent d’éléments probants, de preuves irréfutables de sa qualité de réfugié. La finalité est donc d’obtenir la reconnaissance de son statut de réfugié dès la phase ofpra. 
Dans une perspective réaliste néanmoins, et au vu des taux de reconnaissance OFPRA, l’objectif intermédiaire est de permettre un entretien auprès d’un officier de protection. En effet, c’est à ce moment qu’une demande se joue. Or, le taux de convocation reste depuis plusieurs années aux alentours de 50%. Susciter un entretien suppose donc de présenter des allégations entrant dans le cadre de la convention de Genève de manière à donner à l’OFPRA (à l’officier) l’envie d’aller plus loin, sans lui donner l’impression de pouvoir juger la demande sur le seul récit écrit. L’aide à la demande d’asile doit donc essentiellement être basée sur une écoute du demandeur et sur une retranscription orientée du récit délivré par le demandeur, n’allant pas jusqu’au plus petit niveau de détail, laissant cette phase à l’entretien.

Le recours CRR s’inscrit dans une toute autre logique. Il répond en effet à un premier rejet de la demande de reconnaissance de statut et constitue la dernière chance pour un requérant d’obtenir le statut. S’effectuant devant une juridiction statuant en plein contentieux, son caractère est nettement plus juridique, puisqu’il doit répondre aux moyens soulevés par l’OFPRA. Mais il doit aussi reprendre l’ensemble des allégations puisque la commission des recours peut statuer au fond. Il nécessite donc un investissement en temps, compétences et énergie nettement plus important que pour l’aide à la demande d’asile, à la fois pour le demandeur et le permanent.

2.2. Perceptions conditionnées par les enjeux

Pour un demandeur entré depuis près de 4 mois sur le territoire, la demande d’asile matérialise son entrée en procédure, à laquelle il a longuement pensé. La demande d’asile et l’entretien d’aide constituent une phase essentielle pour lui, comme déjà mentionné : c’est la première occasion qu’il aura de se confier, de reconstruire son identité, d’analyser, d’orienter et de mettre en forme son récit dans une perspective de demande d’asile.
Ces perceptions ne sont pas uniformes bien sûr, les demandeurs se positionnent différemment par rapport à la demande d’asile (facultés plus ou moins grandes à se raconter, de manière plus ou moins ordonnée et cohérente…).

Si la demande est rejetée, la  phase du recours sera perçue à juste titre comme une dernière chance. C’est une étape de remise en question, de mise en doute constante. Certains demandeurs sont décontenancés, ne comprenant pas les motivations de rejet. Il arrive même, pour des demandeurs particulièrement fragiles, qu’une phase de déprime profonde succède à cette annonce. L’aide au recours comprend donc un enjeu, pour les demandeurs et consécutivement pour le permanent, plus important que pour la demande. Cela aura des conséquences sur le mode de préparation de cette phase, plus intensive, demandant davantage de compétences spécialisées que l’aide à la demande d’asile.

2.3. « Stratégies » et moyens mis en œuvre 

	2.2.1 l’aide à la demande d’asile
* Techniques de recueil, de préparation, d’écriture et de présentation

Compte tenu de l’objectif intermédiaire, l’aide à la demande d’asile sera essentiellement axée autour de l’écoute. Cette écoute n’est pas simplement passive, elle doit pouvoir amener le demandeur à exprimer ses craintes, les persécutions subies…La rédaction des demandes d’asile peut alors se faire selon deux techniques. 
La première retranscrit le récit tel qu’il a été énoncé, dans ses approximations grammaticales et son langage parfois peu formaté administrativement, sans ajouter la marque du permanent, sauf celle qui a permis de compléter le récit premier. La deuxième fait appel à un style juridique, mettant en valeur les moyens invoqués pour rattacher le récit présenté aux critères de définition du statut de réfugié.
Si la deuxième paraît pouvoir davantage intéresser les officiers de protection, usant d’un jeu de langage spécifique, la première a le mérite d’être authentique. De plus elle peut aussi éviter les malentendus lors de l’entretien ofpra. Il est en effet concevable que la crédibilité du récit puisse se jouer sur certains mots, certaines notions écrites dans le récit, reprises par l’officier, et non comprises par le requérant. Ainsi, est il plus judicieux par exemple de laisser le demandeur exprimer avec ses propres mots ses craintes d’aller porter plainte à la police, et les raisons pour lesquelles cela n’aurait servi à rien, plutôt que d’assener en termes juridiques le caractère vain d’une telle démarche. C’est en tous cas la position prise par la majorité des permanents en ce qui concerne l’aide à la demande d’asile.

Une autre point soulevé lors de la rédaction de la demande d’asile concerne le degré de détail de celle-ci. Une demande très détaillée peut être problématique le jour de l’entretien, il suffit d’une erreur minime dans la traduction pour que l’officier relève une contradiction entre le récit écrit et les déclarations orales de l’intéressé ou pointe que celles-ci ne sont pas corroborées par son récit.
A l’inverse, des récits trop sommaires n’entraînent pas une convocation (plutôt paradoxal, comment juger d’une demande sans éléments ?). Cela est notamment le cas pour des personnes n’ayant pas bénéficié d’une aide lors de leur demande. 
Il n’existe néanmoins pas de règle générale concernant le comportement de l’OFPRA à cet égard. Il est difficile à anticiper puisque cet office peut convoquer un demandeur ayant envoyé une demande de quelques lignes, ou même lui faire parvenir auparavant une demande de complément de dossier, comme rejeter une demande étayée, circonstanciée sans avoir au préalable convoqué le demandeur.

Une demande d’asile devra donc trouver le ton juste, entre ces deux écueils. La « tactique » présentée plus haut visant à susciter un entretien découle aussi des contraintes de travail des permanent de Perrache, d’une part et d’une anticipation du travail de recours à fournir presque automatiquement sur le même dossier quelques mois plus tard, d’autre part. 
La demande d’asile présentera alors le cadre général et les éléments essentiels à la compréhension des motifs, des craintes de persécutions…ayant poussé le demandeur à fuir, laissant à celui-ci la tâche de répondre en détail aux questions de l’officier de protection. Cela constitue aussi une forme d’anticipation et d’intégration des pratiques de l’OFPRA, laissant au permanent en charge du futur dossier de recours matière à retravailler et à compléter.
De manière à préparer au mieux l’entretien ofpra, une phase de préparation a lieu peu avant celui-ci, pour revenir avec le demandeur sur les questions que l’officier de protection sera susceptible de lui poser.

Pour ma part, en revanche, la technique de rédaction choisie pour les récits ofpra emprunte davantage au souci de rendre compte de l’ensemble des raisons qui ont poussé les demandeurs à fuir. Si par avance leurs demandes devaient être rejetées, un travail plus approfondi devra de toute manière être effectué.

* Moyens et temps investis

Dans le contexte de Perrache,  passer moins de temps pour préparer un dossier ofpra qu’un recours est un état de fait assumé et justifié. De plus, selon les dossiers Ofpra, le temps consacré à chacun d’entre eux variera. De manière paradoxale, un « bon » dossier (jugement de valeur nécessairement effectué selon un référentiel issu des décisions Ofpra connues, ou des dossiers précédemment traités) ne donnera pas lieu à un entretien approfondi, estimant que le dossier se défend de lui-même et que seul l’entretien Ofpra sera déterminant. 
Cela est du aux contraintes propres à la plate-forme de Perrache. Si ce demandeur avait été hébergé et suivi en CADA, il aurait eu accès à plusieurs entretiens mais leur finalité aurait été, plus que la demande d’asile stricto sensu, l’écoute de la personne (travail psychologique et de relation de confiance). Perrache a donc parfois tendance à ne traiter que le demandeur et non pas l’individu, lorsque les demandes d’entretiens sont trop nombreuses pour répondre à toutes.
Dans ce contexte, les éléments joints au dossier de demande d’asile ne seront en général que ceux fourni par le demandeur, il n’y aura pas de recherche approfondie de preuve, cette phase étant laissé au niveau du recours.

L’aide à la demande d’asile est donc censée pouvoir être faite par tout à chacun, il faut pour cela savoir prendre du recul, connaître les principes de bases de la convention de Genève, voir en quoi le récit présenté y répond et avoir une grande capacité d’écoute.

	2.2.2 L’aide juridique au recours
La phase de recours est sans nul doute la plus investie par forum et par les permanents, en raison de son importance.

* Technique

Cette phase requiert des compétences juridiques et rédactionnelles certaines, dépendant néanmoins de la « tactique » choisie (refléter le style du demandeur ou choisir un style purement juridique). Il faut en effet savoir relier un cas particulier à une jurisprudence souvent dégagée, parfois non encore éclaircie. Des choix et des orientations doivent alors être effectués, en fonction de la jurisprudence de la CRR, des recherche doivent être menées, dans le Dictionnaire Permanent du Droit des Etrangers, dans les recueils mis à jour de la jurisprudence de la Commission, ou dans divers ouvrages de doctrine (J.C. Hathaway, Guy S. Goodwin-Gill, Ouvrages généraux tels que le Traité du droit d’asile de C. Teitgen-Colly, les manuels de procédure du HCR…). Une activité de veille sur les décisions de la CRR doit donc aussi être effectuée de manière à connaître les avancées éventuelles de celle-ci.

Le permanent, comme le demandeur, sont conscients des enjeux d’une telle démarche. C’est alors l’occasion de reprendre tout le récit surtout si celui-ci était sommaire à la phase Ofpra, de mettre tous les éléments en cohérence les uns avec les autres et de les conformer aux critères d’inclusion de la définition du réfugié.
Le premier réflexe est de lire attentivement les motivations de rejet, savoir en quoi le demandeur peut y répondre de lui-même. La préparation du recours se fait de la même manière que le récit, on demande au requérant de rédiger lui même un exemplaire en se basant sur les éléments contenus dans le rejet.
L’exercice de recours est paradoxalement facilité par les motivations du rejet, c’est en grande partie en fonction de celles-ci que le travail conjoint du permanent et du demandeur s’effectuera. Elles donnent en effet prise à contestation, sur des dates inexactes, des faits mal interprétés de la part de l’OFPRA. Elles orientent aussi la recherche de preuve : lorsqu’il est possible de réunir des documents probants d’un événement dont la réalité est mise en doute par l’OFPRA, le recours gagne en crédibilité et c’est parfois déterminant.

Au final, le recours dépasse la simple réponse aux motifs de rejets de l’OFPRA, essayant de répondre à tout élément de remise en cause possible, présentant l’ensemble organisé des éléments pertinents pour évaluer la demande.
Chaque recours se compose donc de deux parties : après déclinaison de l’identité et la procédure suivie jusqu’à présent, une première partie répond aux motivations de rejet avancées par l’OFPRA, fait état de remarques du demandeur sur l’entretien ou son absence de convocation, puis une deuxième aborde de manière organisée l’ensemble du récit faisant apparaître tout élément pertinent, même non relevé par l’OFPRA.

* Moyens et temps investis

L’aide au recours est donc, relativement à l’aide au récit, la plus aboutie, en termes de recherche de documents, de recherche de preuves, de temps passé en entretien. C’est en effet à ce moment qu’intervient essentiellement la question de la preuve, en réponse à une certaine dérive de la CRR, notamment en ce qui concerne les attestations médicales. 
Lorsque cela est jugé pertinent, les demandeurs sont donc orientés vers le Centre d’Ethique de  Santé du Vinatier, où sont diagnostiquées les éventuelles séquelles physiques, mises en relation avec les persécutions alléguées, suite à un entretien avec le demandeur et à la lecture du recours. De plus, un état psychologique peut aussi faire l’objet de rapides investigations, avec les limites que cela comporte.

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Au delà des situations toutes singulières au sein desquelles une division peut être établie entre demande d’asile et recours, l’aide juridique utilise une méthodologie spécifique, qui se dégage à la fois de la pratique et qui y préexiste.

B. Méthodologie de l’aide juridique : essai  d’analyse  de  la  pratique

En prenant l’exemple de deux recours, le travail de recueil du récit, de preuves, de recherches documentaires et enfin de rédaction et d’argumentation sera mis en lumière. Le choix des recours présenté est nécessairement arbitraire. L’un montrera un travail proche de l’aide à la demande d’asile, devant présenter l’ensemble du récit et des éléments pouvant rattacher la demande à des critères d’inclusion. Le deuxième illustrera davantage une autre spécificité de l’aide juridique: ses caractères complémentaires juridiques et sociaux (entre aide au demandeur et à la personne). 
A l’exemple du déroulement de ces recours, il sera possible de dégager la méthodologie sous tendant l’aide juridique en général.

1. Cas pratiques : quelles méthodologie pour quel type de rejets ?

Il est par avance rappelé que ces deux exemples ne peuvent être en aucun cas représentatifs des rejets prononcés, tous singuliers à chaque demande. Ils ne sont qu’en partie le reflet des recours traités au cours du stage, et n’ont pour objectif que de faire comprendre la méthodologie et l’élaboration d’un recours.

1.1. Premier cas de figure : Travail sur l’ensemble du récit et craintes de persécutions

Un algérien de 40 ans a déposé une demande de reconnaissance de statut auprès de l’OFPRA, comportant les principaux faits l’ayant poussé à fuir, il est vrai dans un français approximatif. Il a reçu un rejet rédigé en ces termes : « Toutefois, les déclarations écrites de l’intéressé, très succinctes et non circonstanciées, tant sur les persécutions invoquées que sur la mise en cause des autorités, ne permettent pas d’établir la réalité des faits allégués. Dès lors, l’office ne peut considérer qu’il ait des craintes en cas de retour dans son pays ».

Ce demandeur n’a pas été convoqué à l’OFPRA, son récit ne comportait que quelques lignes relatives aux persécutions subies en 1993 de la part de la police algérienne puis aux menaces de la part des terroristes. 
Du fait du récit peu détaillé et de l’absence de convocation en entretien, l’aide au recours devra permettre de dégager l’ensemble du récit et d’aller à un niveau de détail maximum. Le recours devra resituer chronologiquement l’ensemble des éléments pouvant inscrire la demande dans les critères conventionnels et notamment dégager les persécutions subies, leurs motifs et surtout les craintes actuelles de retour en Algérie. Dans ce cas particulier, les seules persécutions relatées lors de la première rencontre ont été les tortures subies en 1993 et quelques problèmes avec les terroristes ont été mentionnés. Or, visiblement, cet homme craignait de rentrer en Algérie, il fallait pouvoir lui donner le temps et les moyens d’exprimer ses craintes. Cela allait demander plusieurs entretiens, d’autant que cette personne n’avait pas été suivie par Forum lors de la phase Ofpra. 

Pour juger des craintes, l’énonciation du contexte dans lequel a vécu cet homme, soupçonné de collusion avec les terroristes et menacé ensuite par ceux ci, est essentiel. Entrer dans une relation de confiance et avoir une vision globale de sa vie pendant ces années permet d’orienter un recours de manière efficace.  La seule énonciation factuelle des persécutions, des motifs et des auteurs aurait été vaine. Les craintes sont ici essentielles, elles sont subjectives, bien que se rattachant à un contexte. L’entretien de recours montre ici son utilité, de même que l’établissement d’une relation de confiance, permettant de relier chronologiquement les persécutions, leurs motifs, le contexte local, et surtout de faire parler le demandeur.

1.2.  2ème cas de figure : Réponse à des motifs précis et élargissement

Un rejet à été prononcé à l’encontre d’une femme albanaise du Kosovo : 

« Les déclarations de l’intéressée n’ont pas permis d’établir que l’agression dont elle aurait été victime, et qui aurait été perpétrée par des policiers serbes, ait été encouragée ou volontairement tolérée par les autorités aujourd’hui investies du pouvoir au Kosovo, en vertu d’un mandat des nations unies ».

Ce qui est mis en cause ici n’est pas la réalité des faits allégués, en l’occurrence un viol, mais le fait que les persécutions aient été tolérées par des autorités actuellement en place et supposées assurer une protection sur tout le territoire du Kosovo. La difficulté réside à aller contre la jurisprudence récente, depuis que la KFOR puis la MINUK sont en place au Kosovo. Il est toujours possible de montrer l’impossibilité pratique de la protection d’un groupe particulièrement vulnérable ou de personnes isolées, mais cela n’apparaît malheureusement pas efficace, bien que contredit chaque jour par la réalité.
Une faille est à exploiter, celle de la chronologie des faits. En effet, les persécutions que Madame a subies en raison de son origine ethnique se sont déroulées pendant la guerre, juste avant que la KFOR n’entre au Kosovo, elle n’aurait donc pas pu obtenir protection à cette époque. Malgré cela, du fait de la protection supposée actuelle, l’actualité des craintes est toujours difficile à motiver. Et ce, malgré l’état psychologique fragile de la requérante.

La seule solution, apparaissant au fil des trois entretiens et au vu des atrocités subies, est de démontrer l’incapacité psychologique de retourner au Kosovo. Les entretiens, contenant une charge émotionnelle très forte, ont précisé le contexte de menaces systématiques dans lequel se trouvait cette femme seule avec son enfant, rejetée suite au viol par sa communauté et sa famille. Elle se trouvait dans un état de survie physique mais de détresse morale («Je vivais physiquement, mais moralement et psychologiquement j’étais morte ») .

Les persécutions subies, physiques d’abord, puis leurs conséquences psychologiques aggravées par l’acharnement de l’homme mis en cause, qui la retrouvera plus tard, pèsent donc sur son état physique et moral. Argumenter en ce sens en présentant le phénomène de déchéance lorsqu’elle se trouvait au Kosovo, argumentée en additionnant éléments objectifs et subjectifs, et dont elle n’a pu se sortir qu’en fuyant ce territoire et en retrouvant un semblant de vie de famille en France,  doit permettre de relier son récit à une jurisprudence spécifique, celle du caractère particulièrement grave des persécutions subies (« persécutions d’une exceptionnelle gravité »).

La réponse aux motivations de rejet est donc venue d’elle même de la part de la requérante, avec ses propres mots. Le permanent n’a pour rôle que d’orienter son argumentation et de la lui faire compléter. Pour ce faire, l’ensemble des critères pouvant être pertinents sont balayés : quelles persécutions pour quels motifs, par quels auteurs, quand et où. Cela se fait dans un ordre plus ou moins respecté : répondre d’abord aux motifs de rejet en demandant pourquoi elle pense que les autorités ne pouvaient pas la protéger, si elle avait essayé de porter plainte contre son persécuteur lorsqu’il l’a retrouvée… Explorer ensuite les craintes de persécutions et surtout leur caractère actuel. Replacer le tout dans un récit personnel, circonstancié et chronologique, mêlant éléments objectifs, permettant d’inscrire une histoire individuelle dans des référents vérifiables, cohérents, et subjectifs. Inscrire le tout dans les critères de reconnaissance du statut de réfugié….Et parfois aller au delà des mots et transmettre ce que la personne dégage. C’est sans doute l’exercice le plus difficile : faire transparaître des indices subjectifs, proche de l’« intime conviction ».

Le chargé d’opération se place de facto en tant que personne étrangère à ce récit, a priori non au fait du déroulement exact de la guerre, des implications dans les familles, des coutumes en vigueur. Cela permet de se poser les mêmes questions qu’un individu ayant à juger de ce dossier, avec un regard juridique bien sûr, mais aussi avec une recherche de cohérence entre les différents éléments et de compréhension de l’ensemble des faits, sous la double lumière de la requérante et de la connaissance que l’on peut avoir des évènements cités. 
Une recherche préalable sur la situation des femmes au Kosovo a ainsi facilité la mise en confiance, en évitant certaines maladresses et en invitant la personne à se confier (« Excusez moi de vous poser cette question, mais pourquoi d’après vous avez vous été rejetée par votre mari et votre famille ? Pensez vous que ces raisons peuvent encore jouer si vous retournez au Kosovo ?). 
Ainsi en est il des conséquences de ce viol et des causes de rejet de cette femme par sa famille. Les recherches effectuées ont été confirmées par la requérante : le viol d’une femme est perçu comme un adultère (la responsabilité lui en est imputée), et ce d’autant plus si une grossesse fait suite.

De plus, au fil d’un entretien de ce type, devant traiter d’un viol et de ses conséquences, la relation au demandeur va au delà d’une simple aide juridique à la demande, c’est même une condition à la formulation des craintes que de faire preuve de sensibilité et d’écoute (dans une perspective presque thérapeutique, même si ce n’est pas l’objet de l’aide). Questionner la vie privée, intime d’une femme permet, au delà du travail de recomposition et d’aide à la personne, d’orienter la demande en fonction des éléments recueillis, qui ne seront d’ailleurs pas forcément cités dans le recours. Mais avoir eu accès à tous les ressorts d’une demande de protection, permet d’infléchir la rédaction.

Dépasser le cadre strictement juridique apparaît donc parfois essentiel, une relation d’écoute empathique n’est pas toujours un obstacle à la demande, bien au contraire. Et au delà du demandeur (la personne persécutée), c’est à l’individu (la personne humaine) que l’aide juridique transcendée s’adresse alors. Cela est symbolisée par l’ajout, suite au premier temps de réponse stricte aux motifs de rejet, d’une deuxième phase englobant l’ensemble du récit recueilli, qui est fortement marquée par cet échange et par la personnalité du demandeur, même si tout ce qui a été échangé dans le temps de l’entretien n’est pas repris.

Ces deux récits permettent d’illustrer la méthodologie mise en œuvre dans l’aide juridique et dans le temps de l’entretien, valable pour les demandes d’asile et plus particulièrement pour les recours.

2. Une méthodologie commune : catégorisation et anticipation.

2.1. Principes  structurant l’aide juridique : catégorisation et conformation.

Le travail d’aide à la demande d’asile s’inscrit dans une tension entre singularisme et catégorisation.  Chaque personne a un récit unique, des expériences singulières attachées à un contexte particulier, à un moment donné et surtout toutes perçues et vécues différemment. Pourtant, l’objectif d’une demande d’asile est de s’inscrire dans une catégorie, juridiquement définie, celle des réfugiés. Un ensemble de critères permet de rattacher ces situations à cette catégorie, rattachement opéré par interprétation, corrélation et jugement. L’entretien doit donc permettre de réaliser la conformation d’un récit à une définition, celle de la convention de Genève, et à son interprétation faite par les instances françaises.

L’étape première dans ce travail est l’identification individuelle, c’est à dire la mise à jour d’un individu, la reconnaissance écrite de son vécu, pratiquée par l’écoute et sa retranscription. Parmi ces éléments recueillis, certains seront jugés pertinents par le chargé d’opération parce qu’appelant une interprétation positive selon les critères juridiques existants : ils s’inscriront dans les critères de la Convention de Genève et leur interprétation.
C’est donc une grille de lecture intégrée par le permanent qui est appliquée pendant les entretiens. Elle se base sur les éléments d’inclusion dégagé par la définition du réfugié de la Convention de Genève: 

« Le terme réfugié s’appliquera à toute personne qui craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ». (Article 1A2 de la Convention de Genève)

Cet article 1A a fait l’objet de plusieurs travaux, notamment de la part du HCR, l’objet de ce travail n’est donc pas d’y revenir. Mais les recours présentés plus haut illustrent la recherche de chaque élément dans les demandes (persécutions, motifs, auteurs…). 

J’aimerais m’arrêter sur deux notions.
La notion de crainte (« craint avec raison ») est délicate à apprécier, comme le souligne le HCR, elle comporte des éléments subjectifs et objectifs. Le contexte est donc important pour apprécier cette notion de crainte. La recherche documentaire et la connaissance de la culture, de l’histoire du pays aideront à étudier ce contexte, mais la façon dont une personne l’a vécu pourra être radicalement différente et fondera, ou non, les craintes de persécutions. Pour évaluer ce dernier point, et pour le transmettre dans une demande, une relation de confiance aura du s’établir, afin que les sentiments et les impressions du demandeur s’expriment. Un entretien n’est donc pas qu’un simple recueil factuel. C’est sans doute pour cette raison que la plupart des récits livrés en « première main » ne dégagent pas ces éléments, et ne seraient sans doute pas recevables ni à l’OFPRA ni à la CRR, si un accompagnement et une aide juridique n’intervenaient pas dans la valorisation de la demande.

Le deuxième point concerne la charge d’établir la preuve des faits allégués par le requérant. Cette charge de la preuve incombe en droit public au requérant. En matière de droit d’asile, un demandeur en est d’une certaine manière exonéré, pourvu qu’il produise un « ensemble de faits pertinents et établis », permettant la prise de décision. Ce principe est dans la pratique remis en cause, notamment au niveau de la CRR, on assiste en effet à une course à la preuve, tant il est vrai qu’un document ne pouvant être remis en cause et attestant de la réalité de l’élément central de la demande, joue dans l’appréciation d’une demande.
Si la recherche de preuves est essentielle, la présentation de tels documents ne dispense pas de produire un récit détaillé, chronologique et cohérent. Cela est encore plus vrai en l’absence de preuves, seul le pouvoir de conviction d’un récit (et donc sa vraisemblance ) permettra à un demandeur de se voir reconnu le statut de réfugié.
Cette condition rend d’autant plus importants la contextualisation des éléments de demande et le recueil d’informations sur la vie passée du demandeur. L’entretien ne s’axera donc pas uniquement sur la grille de lecture catégorielle, mais la dépassera pour mieux y revenir ensuite, il restera cadré sur la demande d’asile, mais permettra une reconstitution biographique orientée, dégageant puis incluant ainsi des éléments dans la demande qui sinon n’auraient pas été identifiés.

La mission de chargé d’opération  s’inscrit donc à un point spécifique du parcours des DA, entre expériences passées et statut futur, ce dernier étant déduit des premières, en fonction de critères que le demandeur ne maîtrise pas. Outre un objectif d’inscription dans une catégorie, en conformant ces éléments de vie aux critères énoncés, l’aide juridique procède d’une anticipation des décisions futures, d’une part grâce aux connaissances juridiques et au suivi des évolutions de celles-ci, et d’autre part du fait d’un essai d’anticipation du jugement futur de la demande en ce qu’il met en jeu une appréciation subjective (le permanent ayant la même posture qu’un juge ou officier de protection : tierce personne étrangère à l’histoire singulière).

2.2. Travail d’anticipation des contraintes juridiques et sociologiques.  

Le travail d’anticipation, déjà pressenti, s’effectue à plusieurs niveaux. De manière individuelle et pour chaque demandeur, l’entretien cherchera à déterminer les chances d’obtention du statut et à orienter cette demande de manière à les maximiser (inclusion, conformation). Au delà de ce travail juridique, c’est aussi des facteurs sociologiques qui seront pris en compte. La préparation des entretiens ofpra ou des audiences CRR sont en cela symptomatiques : on essaiera d’endosser l’habit de l’évaluateur pour cerner les points d’ombres, les contradictions ou à tout le moins les questions  principales que pose la demande considérée. On cherchera aussi à évaluer un récit en fonction du demandeur, la confrontation des deux est elle crédible, n’y a t-il pas, par exemple, un problème de concordance entre le style utilisé dans le recours (juridique, argumenté) et la façon de s’exprimer du requérant ?. Il serait préférable pour le requérant que les juges connaissent l’activité associative d’aide au recours.
Cette posture d’anticipation est favorisée par le jugement extérieur du permanent, a priori aussi perméable aux préjugés et aux contraintes diffuses (perception de tel groupe, actualité internationale du moment…) qu’un juge.

D’autres éléments témoignant d’une anticipation peuvent être relevés, à un niveau plus structurel : par exemple l’investissement de Forum Réfugiés dans la phase recours à Perrache. Cela peut être en partie expliqué par l’intégration du taux de rejet de l’OFPRA dans l’activité d’aide. 

La perception du demandeur d’asile comme réfugié en attente de la reconnaissance de son statut, déterminant l’aide apportée par Forum réfugié, induit une démarche pratique, d’anticipation de la décision.
Elle se caractérise par une activité de réflexion sur les évolutions de la jurisprudence et des politiques publiques. Les différentes notions font l’objet de réunions et de notes de synthèse. Ainsi, Forum Réfugiés a produit une position sur la réforme actuelle du droit d’asile. 
Au niveau de l’aide juridique, une réflexion se pose pour chaque dossier mettant en jeu des éléments de cette réforme. Doit on déjà motiver un recours en fonction de ces notions ? Dans quelle mesure la protection subsidiaire sera appliquée ? La limite entre les deux protections étant sans doute déterminée par l’agent de persécutions notamment, faut-il donc, par exemple dans le recours d’un demandeur algérien, s’épuiser à démontrer la tolérance volontaire des autorités, au risque de compromettre la reconnaissance du statut, ou directement axer sur la protection temporaire et simplement démontrer l’incapacité de protection de la part de ces mêmes autorités ? 
Ces questions posées en équipe témoignent de la nécessaire anticipation juridique. Cependant et en ce qui concerne la réforme dont la mise en œuvre est prévue au début de l’année 2004, une véritable anticipation (traduite par une motivation en fonction de critères jurisprudentiels) n’était pas possible lors de la période de stage. Car à ce moment, seule l’incertitude prédominait.

2.3. Double approche du demandeur comme personne persécutée et personne humaine

La méthodologie exposée répond à l’inscription de la personne, en tant que demandeur d’asile, dans une catégorie. L’aide juridique délivrée par Forum Réfugiés a en effet comme base la reconnaissance du besoin de protection de la personne. Mais elle s’inscrit dans une double vision. La première est procédurale, s’adressant au demandeur en tant que personne persécutée en besoin de protection, devant recouvrer une qualité politique par la reconnaissance de son statut et son inscription dans une nouvelle communauté. La protection est ici entendue au sens politique. 
Mais la deuxième vision concerne l’individu, l’entretien dépasse alors le temps de la procédure. Comme on l’a vu cette perception, traduite au niveau de l’entretien, est une condition à la demande d’asile : le récit sera orienté en fonction des éléments biographiques jugés pertinents pour la demande d’asile, l’individu sera donc en partie au service du demandeur. La jonction entre ces deux visions est difficile à effectuer mais elle est réalisée lors des entretiens, l’aide juridique conciliant alors aide au demandeur (en tant que personne persécutée) et aide à la personne. Les temps d’entretiens sont composés de ces deux approches : juridique et sociale. 

Cette alchimie sera sans doute remise en cause par le nouveau dossier Ofpra, dans lequel le récit fait place à une suite de questions reprenant la grille de lecture sous-tendant l’entretien de demande d’asile. S’il est exigé du demandeur de répondre ainsi, seul subsiste un exercice artificiel de conformation, alors que l’entretien a d’abord pour objectif de recueillir un récit rendu possible grâce à une activité d’écoute, faisant émerger des éléments répondant aux critères d’inclusion. De plus, il sera impossible de dégager la portée subjective d’un récit, niant l’individu au profit de la seule catégorie désormais objectivement vérifiée de demandeur.

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Le travail d’accompagnement juridique est une composante essentielle de l’aide apportée au demandeur d’asile par le secteur associatif, mettant en œuvre une méthodologie et un ensemble d’outils répondant à la qualité politique du demandeur, à son besoin de protection. 
Il a une finalité juridique centrale, mais il serait cependant illusoire de distinguer demande et demandeur, ou encore finalité et conditions d’exercice et d’application. L’aide juridique s’inscrit dans un parcours et intervient à un moment clé de la procédure, elle fait le lien entre une vie persécutée et un statut futur. Cependant, le contexte de vie du demandeur s’insère dans le temps d’entretien, conditionnant la valorisation de la demande, relativisant l’efficacité de l’aide juridique et amenant la question des limites de celle-ci.

III. Les conditions de valorisation d’une demande d’asile : limites et contraintes de l’aide juridique.

Aux contraintes internes au travail d’entretien, propres au permanent ou exprimées par le demandeur, peuvent se superposer des contraintes de structures spécifiques à la plate forme de Perrache, mais surtout des conditions externes pesant sur le demandeur, au nombre desquelles le type d’hébergement et d’accompagnement est le plus important.

A. Contraintes exprimées dans le temps de l’entretien

1. Contraintes au travail individuel d’aide juridique et à la plate forme de Perrache

1.1. Les dilemmes du chargé d’opération : un engagement soumis au temps

Le travail d’aide juridique effectué dans le contexte de Perrache est spécifique : il s’adresse à tous les exclus d’un accompagnement normalement effectué dans les structures d’hébergement spécialisées. Au vu de la crise actuelle, près des ¾ des demandeurs ne bénéficient pas de ce système. Ils n’ont donc pour solutions d’aide juridique que les permanences assurées par quelques associations (secours catholique et forum réfugiés essentiellement). La demande étant supérieure à l’offre, le temps devient la contrainte principale du travail d’aide. L’alternative existante est alors soit de travailler qualitativement et donc de restreindre le nombre de dossiers suivis, ou de traiter le plus de demandes possible, au risque de mal identifier les besoins d’une personne et en tous cas de ne pas prendre le temps nécessaire à l’expression de la demande. Il s’ensuit un essai de sélection théoriquement mis en place dès l’accueil mais en pratique rarement effectué car le choix dépend essentiellement des chargés d’opération, qui dépassent alors les stricts horaires théoriques de travail dans un souci « d’engagement perfectionniste ».
La difficulté reste donc de savoir trouver une limite à l’engagement pour que le temps professionnel ne déborde pas sur la sphère privée. La question se pose aussi lorsque des profils particulièrement difficiles sont traités : comment confiner au temps professionnel la vision d’atrocités transmise par ces demandeurs,  jusque là indirectement transmises à travers les médias, mais ici véhiculées par l’expérience directe et les séquelles visibles ? La solution reste de réussir à en retirer simplement la capacité d’indignation nécessaire à l’engagement sans en être psychologiquement affecté. 

D’autres contraintes externes, déjà étudiées, découlent de l’évolution des critères s’appliquant à une demande. Le permanent doit en tenir compte pour orienter une demande ou un recours. Ces contraintes interviennent donc à la fois en amont (formulation d’une jurisprudence, introduction de nouvelles notions par un texte de lois) et en aval du travail d’aide juridique (application de ces notions au cas particulier de la demande traitée lors de la procédure, interprétation de la conformation ou non du récit à ces critères par l’officier de protection ou par les juges de la CRR).

A ces contraintes inhérentes au travail d’aide juridique mené par le permanent s’ajoutent des limites extérieures découlant de la spécificité de la plate-forme de Perrache.

1.2. Perrache : des réponses apportées dans l’urgence 

L’urgence des situations reçues à Perrache, l’importance numérique de celles-ci et leur conséquences en terme de temps sont sans doute les contraintes principales pesant sur le travail d’équipe.
1.2.1. Urgence de la situation des personnes reçues
Cette urgence est la plus palpable dans les activités d’accueil et d’orientation d’hébergement. Perrache assure en effet le secrétariat de la commission locale d’admission pour le département du Rhône et prend en charge spécifiquement les demandes d’hébergement des familles. C’est à ce titre que chaque semaine ont lieu des entretiens d’admission. Les deux chargés d’opération concernés, de même que celui en charge de la domiciliation, sont donc ceux qui sont confrontés aux situations révoltantes de familles à la rue, comme cela pouvait être le cas durant l’été 2003. Leur mission est d’autant plus difficile à assumer que ces permanents sont en bout de chaîne du processus d’hébergement et doivent porter in fine la responsabilité vis à vis des familles d’annoncer l’absence de solutions d’hébergements. Ils sont alors confrontés à l’incompréhension de ces familles, notamment lorsque les règles normalement appliquées, permettant de rationaliser le processus et donc de donner espoir aux familles (critères sociaux, ou ordre d’enregistrement) ne sont pas respectées (mises à l’abri apparemment « arbitraire » de familles jusque là vivant à la rue, parce qu’elles ont été repérées par les services sociaux de la DASS). Se pose la question de l’accès à cet enregistrement et de la nécessité d’une certaine visibilité de ce phénomène comme condition à son traitement.

Les entretiens d’aide juridique se déroulent dans des conditions relativement meilleures, les personnes venant pour un besoin de plus long terme, ne répondant pas à une urgence quotidienne. L’expression de celle-ci se fait tout de même, dans des proportions moindres. Le temps long de la procédure est donc néanmoins investit par le temps court de leurs situations et la tension entre les deux est difficile à gérer, l’une pesant sur les conditions d’exercice de la deuxième. 

La cohésion de l’équipe de Perrache, partageant les moments difficiles (où il faut faire sortir une famille des locaux alors qu’elle dormira dehors sous la pluie), est sans doute dictée par une nécessité, mais elle pré-existe à celle-ci, grâce à l’engagement et à la personnalité de chacun des professionnels associatifs. Elle permet notamment à tous de se libérer d’une pression partagée.

1.2.2. Une réponse limitée : la gestion de l’urgence
Les permanents manquent de temps et donc de recul pour travailler sur une demande (536 personnes reçues lors de 1145 entretiens rien qu’au premier semestre 2003). De cette situation naît bien sûr une frustration, celle de ne pouvoir répondre à toutes les demandes d’une part, mais celle surtout de ne pouvoir apporter toute l’attention (et donc le temps) nécessaire à l’émergence et à la valorisation d’une demande dans les meilleures conditions possibles. Une inégalité  de fait dans le traitement des dossiers peut aussi en résulter : les entretiens sont planifiés au maximum d’une semaine sur l’autre. Une demande d’entretien, selon qu’elle sera exprimée dans une semaine intensive ou relativement moins débordée, se verra alors accorder plus ou moins d’attention et de temps.

Dans ce contexte, l’équilibre de travail est perçu comme collectif. Chaque permanent doit être le plus efficace possible et savoir accorder le temps nécessaire à une demande difficile, mais aussi pouvoir délivrer les conseils nécessaires à des personnes autonomes, sans assurer lui même la rédaction. Car, si une aide juridique était apportée dans toutes ses composantes (plusieurs entretiens, traduction, suivi minimum) à toutes les demandes, c’est l’équilibre collectif qui pourrait en être affecté, de même que les demandes délicates nécessitant un suivi pourraient en pâtir. 
Ce principe est néanmoins loin d’être systématiquement appliqué, les permanents se refusant à effectuer une telle sélection. On voit ici une opposition frontale entre un présupposé à l’aide juridique (principe recognitif) et les conditions pratiques de délivrance de cette aide.

Le facteur temps empêche aussi les chargés d’opération de travailler plus systématiquement sur des activités complémentaires à leur strict travail d’aide juridique. Une répartition thématique et sectorielle entre permanents a été mise en place, elle devrait être approfondie au cours des prochains mois à la faveur d’une réorganisation du service de Perrache. 
Ainsi, un chargé d’opération, dont le poste est en partie financé par le HCR, s’occupe aussi d’activités de formation extérieure, en pratique cela s’étend au suivi de séminaires, de colloques et de réunions à différents niveaux (COMEX du HCR, semaine de formation du HCR à Strasbourg…). Un deuxième chargé d’opération est accrédité par le ministère de l’intérieur pour entrer en zone d’attente. La personne suit chaque jour l’arrivée éventuelle de nouvelle personne en besoin de protection (téléphone, grille de questions pour obtenir les renseignements nécessaires et information sur ses droits). Une autre prend en charge l’analyse de toutes le décisions de l’OFPRA concernant les dossiers suivis par Forum Réfugiés. Cette activité d’analyse devrait être renforcée prochainement en la couplant avec les informations recueillies au niveau de la domiciliation. Ainsi, des corrélations pourraient être dégagées entre les chances d’obtention du statut en fonction de la nationalité, de l’appartenance à un groupe spécifique, de la situation de fuite (contexte géopolitique, date…).
Cependant, ces activités n’ont pas encore atteint un seuil d’efficacité. Perrache est le point d’entrée de la demande d’asile dans le Rhône, l’activité d’analyse, consécutive, n’y est pas pour l’instant développée de façon optimale. Il est vrai qu’à l’urgence des situations individuelles il est difficile d’opposer la réflexion. C’est donc l’une des orientations majeures que Forum Réfugiés s’est fixé à court terme. 

Enfin, à ces contraintes structurelles s’ajoute un facteur conjoncturel : l’inscription spatiale de la plate forme de Perrache. Elle est symbolique à plusieurs titres. D’abord, le bâtiment est situé aux confins de la presqu’île de Perrache, reléguant l’entrée en procédure des demandeurs aux marges de la cité. Le chemin qu’ils ont  à parcourir jusque là préfigure celui qu’ils auront à accomplir dans les mois suivants….
Ensuite, et pour les permanents, l’exiguïté des locaux ne permet pas de compenser l’augmentation du nombre de demandes par une augmentation des moyens de réponse (équipe de bénévoles chargés de l’aide à la demande d’asile par exemple), par manque de place…
Enfin, la disposition des services reflète à la fois l’importance relative de chacun, pour le demandeur et au sein de la structure. Ainsi, les services d’accueil et de domiciliation sont tous deux situés au rez de chaussé, immédiatement visibles et accessibles. L’activité débordante des matinées d’accueil prolonge cet espace jusque sur le trottoir. Au premier étage sont situés les permanents chargés de l’hébergement, deux des quatre chargés d’aide juridique et le bureau de la responsable. Enfin, au deuxième étage deux bureaux d’aide juridique se font face. Ces derniers sont relativement isolés du reste des services, marquant la spécificité de l’aide juridique comme parenthèse dans l’urgence du quotidien, l’inscrivant dans une perspective procédurale, officielle (il faut monter les escaliers et frapper à une porte…). Mais ce peut être aussi un obstacle à la circulation de l’information entre permanents et au sein de l’équipe : rester confiné dans son bureau à rédiger et à effectuer des recherches jurisprudentielles empêche le permanent d’avoir conscience de l’urgence d’une situation « en bas » (famille refusant de sortir, arrivées massives à l’accueil).
Cette contrainte devrait être réglée avec le déménagement l’année prochaine des services de Perrache dans de nouveaux locaux, longtemps attendu et régulièrement remis en cause.

A ces contraintes propres au travail d’aide juridique tel qu’il est pratiqué au sein de Perrache et dans le contexte lyonnais de l’asile, se superposent des facteurs influençant la demande, pesant sur le demandeur d’asile.

2. Limites et contraintes exprimées par le demandeur

2.1. Diversité des profils et des positionnements individuels

2.1.1 L’importance primordiale de l’entretien : contexte et place dans le parcours du DA
Après un parcours de plus en plus long (difficultés d’entrer sur le territoire, délais conséquents de délivrance d’une APS et d’un dossier de demande d’asile), les personnes reçues en entretien d’aide à la demande d’asile aboutissent enfin au cœur de la procédure. A ce stade, elles éprouvent une certaine impatience à entrer concrètement dans cette phase, ressentie comme la plus importante, sans encore avoir conscience des difficultés futures. Pour autant l’entretien ne se déroule pas dans les meilleures conditions : les demandeurs perçoivent le permanent comme aide extérieure certes, mais une relation de confiance n’existe pas encore, une certaine méfiance peut même être présente, suite à des expériences difficiles avec d’autres citoyens français (fonctionnaires préfectoraux, de police…). Les amalgames sont parfois difficiles à éviter et lorsqu’un conseil ou un avis est donné sur la demande d’asile et ses chances d’aboutir, il peut arriver que le statut du permanent et ses liens avec l’administration préfectorale ou l’OFPRA soit questionné.

2.1.2. Diversité des positionnements des demandeurs face à l’entretien
L’entretien de demande d’asile reflète dans son déroulement la diversité des expériences de chaque demandeur. Certains s’y sont préparés, après avoir « tourné » dans les diverses associations dont leur situation relève. Le parcours d’un demandeur à Lyon est relativement bien fléché et un livret d’accueil, diffusé nationalement, a été élaboré par Forum Réfugié conjointement avec le HCR et le ministère de l’intérieur pour homogénéiser cette information.

Pour les demandeurs ayant eu accès à ces relais associatifs, l’entretien débutera rapidement, ils auront déjà écrit un récit à partir duquel travailler.

D’autres en revanche, peuvent ne pas avoir eu la possibilité de se renseigner ou, plus généralement, sont dans une situation telle que la priorité immédiate n’est pas de penser à un futur statut, mais de se nourrir et de se loger. Au stress de la demande d’asile et de l’attente future se superposent des conditions d’accueil et de survie difficiles à évacuer. L’entretien débutera alors invariablement par un point sur la situation et le règlement éventuel par téléphone de questions urgentes, essentiellement en interne (réorientation vers des conseillers sociaux, distribution de numéros de téléphones d’hébergement d’urgence, de dispensaires de soins, de restaurants sociaux), avant de pouvoir aborder la demande proprement dite. 

Tous néanmoins font face à une difficulté : celle de devoir raconter leur récit, et de répondre dans le même temps à des exigences administratives et juridiques orientant leur demande selon une grille de lecture commune. 

2.2.  Obstacles à la demande d’asile : difficultés à se raconter et pressions communautaires

L’exil et le déracinement, auxquels s’ajoutent les conditions d’accueil, influencent la prédisposition du demandeur à se raconter, enclin à faire davantage confiance à sa communauté éventuellement présente qu’aux associatifs prétendant l’aider.

2.2.1. Biais possibles à la demande : la pression de la communauté d’origine
Les communautés présentes, même lorsqu’elles n’assurent pas l’hébergement, orientent leur compatriote dans le début de la procédure, que celui-ci ait été recommandé par lettre, téléphone ou simplement été rencontré dans la rue. Les églises et autres communautés religieuses sont aussi un point de ralliement visible et recherché. Toute appartenance communautaire ou confessionnelle est réactivée par le demandeur lorsqu’elle n’est pas source de danger et lorsque cela est possible. Car cela signifie à la fois renouer socialement dans un pays étranger mais aussi être aidé dans une procédure complexe. L’intégration dans une communauté d’accueil, les liens communautaires ou confessionnels peuvent être une source d’informations sur la demande d’asile. Il n’est pas rare que les demandeurs rencontrés en entretien aient un membre de leur famille, ou à tout le moins une connaissance en cours de procédure ou déjà réfugiée statutaire.
Mais l’intervention de la communauté d’appartenance peut être un obstacle pour le demandeur. 
La connaissance partielle des procédures, de leur déroulement voire de leur issue, transmise indirectement, peut fausser le temps de l’entretien. Les idées reçues sont difficiles à combattre, dans la balance de la confiance, le permanent ne fait pas le poids face à la communauté. Cela se vérifie pour un point encore plus problématique
Ainsi l’idée est profondément ancrée au sein de certaines communauté que pour qu’une demande d’asile soit « valable », il faut en « rajouter » : « gonfler » le rôle du demandeur dans son parti, « devoir » parler de tel assassinat ou de telle opinion politique… Ces artifices seront vite contredits lors des entretiens à l’OFPRA (« et qu’y avait-il marqué sur les tracts dont vous étiez l’auteur ? »). Ces « conseils », souvent rémunérés, demeurent des obstacles supplémentaires au travail d’aide juridique et restent difficiles à contredire. Cela ne peut être le cas que lorsqu’un véritable suivi est possible, instaurant la confiance dans la relation au permanent, conditions qui ne sont réunies qu’en CADA. Durant les 3 mois de stage cela a été possible une fois : la personne concernée était isolée, sans liens communautaires et 3 entretiens lui ont été consacrés. Un deuxième était dans le même cas mais les entretiens n’ont pu permettre de démêler entièrement son histoire de la réécriture.

2.2.2. Se raconter : un exercice soumis à conditions
La perception des conditions initiales de vie, de persécutions et de départ sont un préalable à l’aide à la demande d’asile. Cela est encore plus vrai pour la rédaction de recours pour personnes qui n’avaient pas été suivies par Forum Réfugiés lors de leur demande d’asile : il faudra commencer à travailler sur la demande initiale, reprendre tous les éléments la fondant, les compléter et orienter le tout en fonction des motifs de rejet avancés par l’OFPRA. 
Parler dans ce contexte de ses persécutions peut ne pas être forcément problématique pour un demandeur s’il est suffisamment préparé psychologiquement à cet exercice. Se confier à une tierce personne peut même être une thérapie. Pour d’autres au contraire, cela relève d’un effort dont ils sont à ce stade incapables, notamment du fait de blocages post traumatiques : il leur est alors impossible de raconter les persécutions vécues car cela reviendrait à les revivre et leurs souvenirs sont donc refoulés. 
Le problème est que ce genre de situation ne peut être décelé qu’après plusieurs heures d’entretien car, a priori, la demande telle qu’elle est exprimée originellement peut paraître totalement infondée. L’aide associative apportée montre là son intérêt : repérer de telles situations et permettre l’expression des persécutions.

A la barrière linguistique peut s’ajouter une différence de culture : le langage administratif  et plus généralement la culture de l’écrit peut ne pas être la norme pour toutes les communautés. A cela s’ajoute le degré d’aisance d’expression, conditionnée en grande partie par le niveau socioculturel des demandeurs. Certains groupes cumulent ces deux handicaps, ayant de grandes difficultés à exprimer et à rendre visible les persécutions subies. Ainsi des Roms, pour qui de plus, se faire battre par la police dans leur pays d’origine peut paraître si naturel qu’ils ne le mentionneront pas automatiquement…

La présence d’un interprète peut de même ajouter un obstacle supplémentaire à une réserve naturelle : le demandeur et l’interprète sont souvent de mêmes origines voire de même nationalités, leur relation peut alors renvoyer aux conflits existants dans leurs pays (ethniques, religieux…). Cela a été  par exemple le cas pour des arméniens ou pour des personnes originaires de l’ex-Yougoslavie. Ce sera alors au chargé d’opération de déceler ces difficultés éventuelles et d’en parler à l’interprète, ou d’en changer pour l’entretien suivant. Cette dernière situation ne s’est produite qu’une fois, les demandeurs étaient un couple mixte armeno-azéri et l’interprète avait des positions politiques extrémistes sur le conflit opposant les deux pays. L’impression se dégageant de l’entretien était que l’interprète omettait certains détails, ce qui s’est révélé être le cas, par exemple sur la responsabilité de fedayins dans le viol de la requérante. 
Ces situations sont donc rares et l’interprète reste dans la très grande majorité des cas totalement neutre ou peut parfois s’impliquer davantage, faisant montre de patience, voire de compassion, aidant véritablement le demandeur à parler en toute liberté de ses persécutions.

En définitive, s’il apparaît que le demandeur ne peut, ou ne veut détailler certains éléments de sa demande, le permanent n’aura d’autre choix que de lui faire comprendre la nécessité de tout expliquer le jour de l’entretien Ofpra ou de l’audience de la CRR.

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Les facteurs exposés influent sur les conditions de valorisation d’une demande. Pour la plupart ils reflètent le positionnement du demandeur par rapport au temps de l’entretien. Leurs effets négatifs potentiels sur une demande et sur ses conditions d’expression semblent cependant être minimisés, lorsque les demandeurs bénéficient d’un suivi, d’un accompagnement, délivrés quotidiennement en CADA. Ces demandeurs ne relèvent pas de l’aide aux « hors centre » apportée par les permanences de Perrache. Cependant, un appui ponctuel dans le cadre de ma mission a été assuré à l’un des CADA gérés par Forum. Le couple reçu tranchait notablement par rapport aux autres demandeurs : ils abordaient leur recours avec beaucoup plus de sérénité, de disponibilité et de préparation que les autres. Plus généralement, et même si cela pouvait être pressenti, les conditions d’accueil, d’hébergement et donc d’accompagnement des demandeurs sont déterminants pour l’émergence de la parole persécutée, mais surtout pour la valorisation de celle-ci auprès des instances de décisions, et ce dans ses aspects les plus matériels (traduction des documents, trajet pris en charge pour se rendre à Paris…).

B. Les contraintes externes à l’aide juridique

1. Des conditions sociales se reflétant en  partie dans la demande d’asile : inégalité des demandeurs face à la procédure

1.1. Articulation entre conditions d’accueil et demande d’asile.

L’articulation entre l’accès aux droits sociaux  prévus pendant la durée de la procédure avec la demande d’asile stricto sensu est une question récurrente de la part des demandeurs, dès le premier entretien pour les cas urgents, ou en fin de travail d’aide juridique.
Il peut même arriver que les demandeurs ne fassent pas de distinction entre les conditions d’accueil et le sort qui peut être réservé à leur demande. Aussi, dissocier temps de l’entretien et conditions d’accueil est un préalable, artificiel certes mais nécessaire : si le contexte de vie du demandeur est catastrophique, il faut néanmoins essayer de faire comprendre qu’il ne préjuge pas de l’issue de la demande, alors même que c’est le même Etat qui détermine les deux…

Cette dissociation peut néanmoins être faite par le demandeur lui-même. Pendant les 3 à 4 mois précédents sa demande d’asile, il aura eu le temps de se renseigner auprès des différentes associations (SSAE, Secours catholique, Forum Réfugiés). Si sa situation est stabilisée, concrètement s’il sait où dormir et comment manger, il n’aura alors pour ainsi dire d’autres choses à faire qu’à penser à sa demande. Il se sera préparé à l’entretien de demande d’asile et le travail de recueil du récit débutera sous les meilleures auspices, sans devoir au préalable expliquer et différencier conditions extérieures, sociales et demande d’asile.

C’est entre ces deux écueils qu’un entretien de permanence se déroule, reflétant la diversité des situations individuelles.

1.2. Réponse limitée apportée par la plate forme de Perrache  : Dissociation et recomposition des aspects sociaux et juridiques

La dissociation effectuée entre aspects sociaux et juridiques est pratique pour le travail d’entretien. Les services aux demandeurs d’asile sont segmentés selon ces cadres, à la fois pour des questions d’organisation mais aussi d’efficacité. 
Par conséquent, la coordination entre ces services apparaît primordiale pour assurer une vision globale d’un demandeur. La segmentation du traitement d’une demande d’asile et de ses corollaires sociaux ne doit pas être totalement effectuée. En effet, le prisme de la demande d’asile, réduisant un individu à un récit orienté juridiquement et à son appartenance à la catégorie des requérants est déjà trop généralement utilisé, ici par les préfectures (le demandeur comme objet de contrôle de police : entrée sur le territoire et droit au séjour) et là par les instances de reconnaissance des réfugiés (le requérant comme réfugié potentiel). 
Recomposer l’identité d’un individu en assurant un suivi sur les différents plans et en articulant ses différents besoins permet de mieux comprendre les contraintes pesant sur sa demande et de percevoir derrière le requérant, l’individu dans toutes ses composantes. 

Cette recomposition de l’individu est symbolisée par le dossier constitué sur chaque demandeur, réunissant l’ensemble de ses démarches par thèmes : accès à la procédure (domiciliation, entretien de demande d’asile et de recours) affiliation (santé, ASSEDIC)…. Ces dossiers sont centralisés, permettant à chaque permanent d’avoir accès à l’ensemble des informations disponibles sur le demandeur, complétant ainsi sa vision partielle que lui apporte sa mission (entretiens social, d’hébergement ou de demande d’asile). 
Cette recomposition est en pratique mise en œuvre lors de réponses collectives. Les réunions entre chargés d’opération et à plus grande échelle d’équipe, permettent de réinscrire le demandeur dans ses différentes composantes (soutien psychologiques, droits sociaux, hébergement…).

A Perrache, elle est néanmoins limitée, du fait du nombre de demandes traitées, mais aussi parce qu’elle suppose un suivi quotidien propre aux centres spécialisés, ce que ne peut assurer la plate forme d’accueil, s’adressant aux exclus du système d’accompagnement,.

Cette absence de véritable suivi est un obstacle au travail d’aide juridique délivré par Perrache et donc un frein à la valorisation d’une demande d’asile. Or, le degré d’accompagnement est conditionné par le type d’hébergement auquel les demandeurs ont accès. On peut alors percevoir pendant les temps d’entretien et au sein de la population hors centres accueillie, une segmentation des demandeurs selon leurs conditions d’accueil (diverses gradations : s’il est isolé et hébergé en structure d’urgence, ou en famille et hébergé à l’hôtel ou en CHRS), influant sur les conditions de valorisation de leur demande d’asile. 
Mais l’inégalité la plus extrême de traitement d’une demande et donc des chances d’obtenir le statut de réfugié émerge lorsque l’on compare les conditions de suivi dans un CADA à celles en vigueur à Perrache.

2. L’hébergement et son type d’accompagnement comme conditions de valorisation de la demande.

2.1. Hébergement : une segmentation de fait des demandeurs d’asile

L’augmentation des flux de demandeurs d’asile depuis 1997 et l’allongement des procédures ont entraîné une situation de tension permanente en matière d’hébergement dans le Rhône, ayant des conséquences directes sur la situation des primo-arrivants. 
A une offre mixte Etat/communautés montrant rapidement ses limites, ont été ajoutées des solutions palliatives. Depuis 1998, des efforts ont été faits dans le sens d’une augmentation des places d’accueil (501 places en 2001, 1900 places en 2003), mais on assiste à une segmentation des structures entre établissements spécialisés et dispositifs de droit commun : d’une part CADA (et autres C.P.H, Centre de Transit, Dispositif A.U.D.A.), et d’autre part hébergement en chambre d’hôtel, en dispositif Aide au Logement Temporaire, et du fait de la saturation générale, en dispositif d’urgence sociale mis à contribution (n°115, CHRS de droit commun).

	2.1.1.Un système d’hébergement en crise
Le système français d’hébergement se veut théoriquement mixte : d’un côté une solution d’hébergement est proposée au demandeur par l’Etat, de l’autre les communautés d’origine sont aussi mises à contribution. Le calcul était que les flux se partagent entre ces deux systèmes. La limite de ce système a vite été atteinte. 

En effet, d’une part le nombre de place en hébergement spécialisé n’a pas suivi l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile, ou plutôt il ne fait que le suivre sans jamais le précéder, et d’autre part l’accueil communautaire ne peut être considéré comme une solution de long terme. Aux problèmes éventuels de cohabitation dans des logements exigus, surtout lorsque c’est une famille entière qui est hébergée, s’ajoutent des problèmes concrets de prise en charge, notamment lorsque l’allocation d’insertion n’est plus versée au bout d’un an de procédure. De plus, l’accueil communautaire s’observe essentiellement pour les nationalités les mieux établies, disposant d’un réseau solide et ancien. A Lyon, les ressortissants de la RDC, les arméniens et assyro chaldéens sont en général pris en charge par leur communauté. Il n’en est pas de même pour les demandeurs dont la communauté n’est que peu ou pas représentée (kirghizes, kazakhs) ou depuis peu présente (Kosovo).

	2.1.2.La situation du département du Rhône en matière d’hébergement
Le département du Rhône offre une vision de l’ensemble des solutions retenues. A un dispositif d’accueil spécialisé (CADA), dans lequel peut être compris le centre de transit géré par Forum Réfugié ainsi que l’Accueil d’Urgence des Demandeurs d’Asile (AUDA) s’est ajouté un dispositif de droit commun comportant plusieurs systèmes. 
Les personnes reçues lors des entretiens relèvent de ces différents types d’hébergement, à l’exception  du dispositif spécialisé ( CADA, CPH, Transit et AUDA, sauf cas exceptionnel d’appui lors d’une période chargée) : 

-	Dispositif spécialisé : CADA, CPH et Centre de Transit
-	Hébergement en hôtels :
En 1998 la DDASS a décidé d’ouvrir d’abord de manière subsidiaire puis, se laissant entraîner par l’urgence, de manière automatique des places pour demandeurs d’asile en Hôtel. Si ces nuitées d’hôtel ne dépassaient pas quelques nuits, ce système pourrait permettre aux demandeurs de se poser, avant d’être réorientés dans un dispositif spécialisé. Avec le blocage du système d’hébergement, la durée de séjour en hôtel s’allonge jusqu’à devenir une solution d’hébergement durable. 
-	Dispositif AUDA : 
En 2001, un Accueil d’Urgence des Demandeurs d’Asile impulsé par le Ministère des Affaires Sanitaires et Sociales, géré par la Sonacotra, a été crée en 2001 pour désengorger la région parisienne, il a été ensuite élargi et a accueilli des demandeurs de la région lyonnaise. 
-	Chambres ALT : 
Ce dispositif ALT (chambres et appartements conventionnés par la DDASS, dont le loyer est payé par la CAF, sur des crédits du Ministère de l’Equipement), originellement non prévu pour cette population, est géré par les bailleurs Sonacotra et Aralis. Forum Réfugiés gère aussi 10 places ALT pour des personnes relevant d’autres types d’asile que conventionnel ou dans une situation administrative complexe.
-	CHRS de droit commun
Des structures non spécialisées sont aussi mises à contribution comme les CHRS, dans le cadre d’une ouverture de places « réservées » pour les demandeurs, faisant suite à la loi contre l’exclusion de 1998. Dans ces derniers cas, aucun accompagnement n’est prévu, autre que celui relevant de la mission des CHRS : l’insertion sociale d’une population française marginalisée. Les demandeurs d’asile ne relèvent pas de cette problématique car ceux-ci doivent gérer l’attente d’une décision ou d’une régularisation…. 
A ces dispositifs s’ajoutent les structures d’urgence pouvant accueillir des demandeurs d’asile et, pendant l’hiver, le « plan froid », créant en 2002 317 places supplémentaires indifférenciées pour les plus démunis, demandeurs d’asile compris.

Tableau des capacités d’hébergement des DA dans le Rhône

 	1er janvier 2001	1er janvier 2002	1er janvier 2003	20 Mai 2003	
Transit	46	51	71	69	
CADA	220	437	446	445	
AUDA	195	191	269	298	
Hôtel	40	366	338	469	
ALT	0	219	463	487	
Algéco	0	65	0	0	
CHRS	0	30	30	66	
TOTAL	501	1359	1617	1834	

Ces différents dispositifs décrits, ajoutés aux CADA, cumulent une capacité de 1900 places d’accueil pour demandeurs d’asile. Malgré cet effort en terme d’accueil, la crise de l’hébergement persiste dans ce département. Cela est dû à l’augmentation des flux d’arrivées (741 délivrance d’APS par la préfecture du Rhône en 1999, 2111 en 2002), à l’allongement des délais de procédures immobilisant le parc disponible (turn over faible), mais aussi à des sorties de structures difficiles du fait de manque de moyens d’intégration des réfugiés statutaires (20% des DA en CADA sont statutaires). 

L’hébergement des demandeurs est donc problématique, car selon sa nature, le demandeur concerné connaîtra une situation stable en centre d’accueil, bénéficiant d’un véritable suivi et d’un accompagnement social, administratif et juridique, ou son contraire (hors centre en grande précarité, pour lequel une aide sociale et juridique sera assurée dans l’urgence par des services extérieurs).

C’est par les personnes reçues en entretien que l’on peut approcher les différents types d’hébergements et tenter de dégager leurs conséquences sur la demande d’asile, notamment en comparant les conditions réunies dans un CADA à celles présidant à l’aide juridique assurée par la Plate forme de Perrache.

2.2. Conséquences sur les conditions de valorisation d’une demande d’asile

2.2.1.Une diversité des dispositifs et de l’accompagnement pesant sur la demande d’asile
Dans ce contexte de saturation du dispositif d’accueil, les primo-arrivants, isolés mais aussi en familles, ne sont pas intégrés immédiatement dans un dispositif. L’été 2003 a vu une crise telle que les personnes arrivées dormaient à la rue, dans un phénomène alarmant de paupérisation économique et sociale. 
A ce stade, ces personnes n’avaient pas encore déposé de demande d’asile, mais les conditions initiales de vie peuvent être un élément défavorable pour la demande et son traitement. Elles pèseront sur la capacité des demandeurs à valoriser leur demande, à la formuler et à la défendre selon le type d’accompagnement dont ces personnes bénéficieront ou non : il est effectué dans des conditions matérielles difficiles en AUDA, n’est ni spécifique ni adapté aux demandeurs d’asile en CHRS, ou est simplement absent en hôtels, en centres d’urgence et ALT. 

Dans ce contexte, les demandeurs d’asile ayant accès à un ensemble de services d’accompagnement social et juridique font figure de privilégiés, alors même que cette situation devrait être la normale. On assiste alors à l’introduction d’inégalités dans la population des demandeurs d’asile, selon le type de logement et donc d’accompagnement auquel ils ont accès. Cette segmentation des demandeurs se ressentira plus tard au niveau des conditions d’expression de la demande d’asile, comprises entre deux extrêmes : les demandeurs d’asile relevant d’un suivi CADA et ceux à la rue ou en urgence sociale relevant d’un accueil hors centre, que Perrache a vocation à accueillir.

2.2.2 Illustration : différence d’accompagnement des demandeurs en CADA et hors centres.
L’importance de l’hébergement et d’un suivi quotidien a déjà été abordée en filigrane : ils permettent une contractualisation de la relation entre l’association et le demandeur, inscrivant la collaboration et le respect au cœur de l’activité d’aide.
De plus, les relations d’écoute et de confiance seront favorisées par un contact quotidien avec le demandeur, du fait du regroupement dans un même bâtiment des services de l’association et des chambres des demandeurs. Le poids de la communauté sera ainsi plus facile à écarter lorsque celle constitue un obstacle à la demande (récits stéréotypés…). 
L’accompagnement du demandeur dans toute ses composantes rend aussi possible un véritable travail d’équipe autour d’une demande, l’association ayant accès à toutes les sphères d’un demandeur, elle connaîtra aussitôt les problèmes de santé ou de souffrances psychologiques éventuels mais aussi l’évolution de la situation procédurale de celui-ci… La recherche de preuve en sera facilitée et c’est parfois au détour d’une conversation que le chargé d’opération apprendra l’arrestation d’un frère ou d’un ami pour les mêmes motifs que le demandeur (possibilité de réexamen), quand ce n’est pas par le courrier reçu. 
Le recueil d’information se fait donc autant sinon plus dans ces relations quotidiennes, les discussions dans les couloirs mais aussi lors d’activités extérieures, que lors d’un entretien formel dans un bureau. 
L’information est systématiquement partagée et rassemblée sur un dossier au cours de réunions d’équipes en CADA grâce au nombre limité de dossiers suivis. Cela est essentiellement ponctuel, pour des dossiers difficiles ou visibles à Perrache et c’est ce temps commun, ce suivi social et individuel qui manque au travail de Perrache

L’accompagnement en CADA réunit l’ensemble des conditions pour un demandeur à l’expression de ses persécutions et pour un chargé d’aide juridique à la réalisation de sa mission. Si certaines des contraintes au travail d’aide exposées plus haut sont perceptibles dans un CADA, leur résolution y sera en tous cas facilitée (beaucoup plus de temps, un nombre de dossiers limité…). Mais une autre différence essentielle réside dans les conditions matérielles inégales de valorisation d’une demande.

Les moyens mis à disposition importent pratiquement et fondent une différence fondamentale entre le travail d’aide en CADA et celui à Perrache. 
Pour le demandeur hébergé en CADA, les frais annexes à la procédure (transports pour se rendre à l’entretien OFPRA à Paris, frais de traduction de documents à présenter à la CRR, aide possible d’un avocat…) sont pris en charge par la structure. Alors que le demandeur « hors centre » doit trouver ses propres solutions. 
Pour pallier à la marge certaines de ces inégalités, Perrache peut assurer les frais d’établissement de certificats médicaux par un centre spécialisé, pour une vingtaine de dossiers par an. Ces dossiers sont « sélectionnés » lors des réunions de chargés d’opération, confrontant les situations sociales des personnes concernées et discutant de la priorité pour tel ou tel cas. En l’occurrence, la dernière réunion à laquelle j’ai pu assister, a écarté de cette aide une angolaise dont les récits étaient parfois contradictoires et souvent incomplets, pour aider financièrement (23 euros) une albanaise du Kosovo victime de viols à la fin de la guerre du Kosovo et rejetée par la famille de son mari.
Le fait même de discuter en équipe de tels cas pour une si minime somme rend compte de la précarité et de l’inégalité dans lesquelles vivent les demandeurs « hors centre » comparés aux conditions de prise en charge dont bénéficient les demandeurs en CADA. Cette inégalité est bien sûr connue, mais l’aide aux « hors centre » à Perrache la reflète quotidiennement dans ses aspects les plus criants. Le droit risque de devenir virtuel, si on ne cherche pas à résoudre ce hiatus entre son existence théorique et ses conditions pratiques, d’accès et de valorisation.

L’inégalité fondamentale de l’effectivité de l’aide juridique trouve donc son expression dans ce manque de moyens. L’aide juridique conditionnant l’accès à la procédure et donc à l’accès au droit, ce sont alors les chances d’obtention de statut qui deviennent inéquitables, selon l’hébergement et le type d’accompagnement. 

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*    *

conclusion

Si l’on s’essaie à l’analyse des conditions de valorisation de la demande d’asile par le prisme de l’aide juridique, à destination des « hors centres », une distinction s’opère entre les contraintes propres au demandeur et celles pesant sur le chargé d’opération. C’est la rencontre entre ces deux sphères qui déterminera le degré d’effectivité de l’aide juridique et donc les conditions d’entrée dans la procédure.

Les conditions propres à l’aide juridique, qu’elles soient liées à la méthodologie mise en œuvre, au contexte de délivrance de l’aide (contraintes horaires, flux…) ou à son organisation pratique à un niveau individuel ou collectif, sont susceptibles d’être améliorées. En effet, elles peuvent donner prise à une action associative de court terme, pratique et de terrain, au moins pour une grande partie d’entre elles. Forum Réfugiés essaie donc d’apporter des solutions nouvelles aux freins à l’aide juridique, démarche exigeant au préalable une identification des facteurs ayant une incidence sur la qualité des services de Perrache. Ce travail d’analyse, en cours, mérite d’être approfondi. Certaines contraintes (temporelles, financières), déterminantes dans l’évolution des services et de l’aide juridique apportée, restent néanmoins difficilement surmontables .

En revanche, si un suivi minimum engendrant écoute et respect permet d’améliorer à la marge le positionnement du demandeur par rapport à sa demande, les contraintes principales à l’oeuvre sont structurelles et extérieures au temps de l’entretien et donc à l’aide juridique. Cette dernière, expérience pouvant être difficile à assumer par le permanent, entend alors canaliser la diversité des parcours, des profils et des conditions de vie pour se consacrer au cœur du travail : l’écoute d’un récit et son orientation  juridique.
Cependant, la pratique de l’aide juridique permet aussi d’en dégager les limites et de démontrer en creux l’ensemble des conditions à la valorisation d’une demande d’asile. Les modes d’accueil et d’hébergement influent en effet sur le positionnement d’un demandeur par rapport à la procédure. L’aide apportée essaiera alors de régler, d’une part non seulement l’articulation juridique entre les critères communs découlant de la convention de Genève (et de la jurisprudence française) et la singularité de chaque récit mais aussi, d’autre part la tension existante entre une demande d’asile et son contexte de formulation.

La comparaison des différents types de demandeurs et d’accompagnement démontre néanmoins que quelque soit l’efficacité intrinsèque de l’aide juridique, celle-ci est de fait limitée par les conditions de vie du demandeur (stabilité ou non de l’hébergement, accompagnement…). Elle illustre alors les dérives du système d’accueil des demandeurs d’asile en France avec une portée dénonciatrice évidente : à quoi servent des garanties juridiques de protection si leur bonne application et leur fonctionnement ne sont pas assurés ?. L’accompagnement juridique est donc complémentaire, dans une liste cumulative mais non hiérarchisée, à un hébergement stable et à des moyens conséquents. Son efficacité est de plus conditionnée par les deux premiers facteurs.

Ce triptyque Droit-Accueil/hébergement-Accompagnement juridique, est régulièrement porté sur l’arène publique par Forum réfugiés.  Les tendances politiques actuelles le remettent pourtant en cause, n’épargnant même pas certains principes de protection, jusque là théoriquement garantis par la procédure de reconnaissance du statut de réfugié.

Bibliographie

•	Ouvrages généraux : 

Denis ALLAND, Catherine TEITGEN-COLLY, Traité du droit d’asile, Paris, PUF, 2002, 693p.

Nathalie BERGER,  la politique européenne d’asile et d’immigration, enjeux et perspectives, Bruxelles, Bruylant, 2000.

Daphne BOUTEILLET-PAQUET, L’Europe et le droit d’asile, la politique d’asile européenne et ses conséquences sur les pays d’Europe centrale, Paris, l’Harmattan, 2001.

François CREPEAU, Droit d’asile, De l’hospitalité aux contrôles migratoires, Bruxelles, Editions Bruylant, Editions de l’Université de Bruxelles, 1995, 419p.

Gérard NOIRIEL, Réfugiés et Sans-Papiers, - la République face au droit d'asile, XIXè-XXè siècles, Paris, Hachette littératures, 1998.

Journalistes Africains en Exil (JAFE), Comment la France traite l’asile politique, lettres à nos mères restées au pays, Paris, l’Harmattan, 2000, 156p.

UNHCR et Institut International des Droits de l’Homme, « La convention de Genève du 28 Juillet 1951 relative au statut des réfugiés 50 après : bilan et perspectives », Bruxelles, Bruylant, 2001.

UNHCR, Guide des procédures et des critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié au regard de la convention de genéve de 1951 et du protocole de 1967 relatifs au statut de réfugié, Genève, 1992.

•	Publications et articles de revues : 

Olivier BRACHET, Frédérique BOURGEOIS, « Tensions dans les rapports pouvoirs publics/associations dans le dossier de l’asile », La revue internationale et stratégique, n°50, été 2003.

CFDA, Projet de loi et réforme de l’asile, 30 avril 2003.

Dictionnaire Permanent du Droit des Etrangers, Paris, Editions législatives.

Patrick DELOUVIN, « Droit d’asile, un calendrier européen chaotique » et « Europe, vers une externalisation des procédures d’asile ? », Hommes et migrations, n°1242, mars avril 2003, n°1243, mai juin 2003.

Forum Réfugiés, le journal de Forum Réfugiés, n° 23 et 24.

Elisabeth DIDIER, « Torture et mythe de la preuve », Plein Droit, n°18-19, octobre 1992.

Guy. S GOODWIN GILL, « Les principes du droit international sur les réfugiés », in Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, Asile, Strasbourg, Editions du Conseil de l’Europe, 1995, 199p.

Hommes et migrations, « les frontières du droit d’asile » n°1238 juillet août 2002.

Gerard SADIK, « Note sur l’accès aux procédures d’asile et le séjour des demandeurs d’asile », CFDA, septembre 2002.

Pascale TAELMAN, « Le droit d’asile et la réforme annoncée », SAF Droit des étrangers, avril 2003.

Plein Droit, la revue du GISTI, « Une Europe du rejet », n°57, mai 2003.

UNHCR, La protection internationale des réfugiés : interprétation de l’article 1 de la convention de Genève, Paris, avril 2001.

Catherine WITHOL de WENDEN, « Réfugiés et demandeurs d’asile en Europe, où en est-on ? », Esprit, octobre 1993, p.92.

•	Etudes : 

Spyros FRANGUIADAKIS et alii. « L’aide aux demandeurs d’asile », la part du mouvement associatif dans l’accès à l’asile, Rapport final, CRESAL, Septembre 2002, 293p.

Rapport de fin d’étude de l’Institut d’études politique de Grenoble.

Forum Réfugiés,  Economie et Humanisme, « Accueil des étrangers dans les dispositifs d’urgence et de droit commun : étude exploratoire dans le Rhône », Note d’étape, Lyon, octobre 2003.

•	Rapports : 
 
Forum Réfugiés, L’asile, le Rapport annuel de Forum Réfugiés, Situation en France et perspectives européennes, 2003, Forum Réfugiés, Lyon.

Forum Réfugiés, Rapports annuel d’activité 2001 et 2002.

Forum réfugiés, Rapport intermédiaire pour le Fonds Européen pour les Réfugiés, juillet 2003.

OFPRA, Rapport annuel d’activité 2002, Paris.

UNHCR, « Les réfugiés dans le monde, cinquante ans d’action humanitaire », Paris, Editions Autrement, 2000.

•	Entretiens : 

Entretien avec un adjoint de direction de Forum Réfugiés, le 6 octobre entre 14h30 e 16h30 au siège social de l’association.

Entretien avec la responsable de la Plate forme de Perrache le 12 octobre entre 9h et 10h30.

Entretien avec un chargé d’opération de Forum Réfugiés le 6 octobre 2003 entre 11h et 12h30.

Entretien avec un chargé d’opération de Forum Réfugiés le 5 septembre entre 14 et 15.

Entretien avec deux chargées d’opération sur la procédure d’hébergement le 4 septembre entre 9h et 10h30.

•	Sites internet :

- L’Assemblée Nationale (dossier réforme du droit d’asile) : 
www.assemblee-nat.fr/12/dossiers/droit_asile.asp

- European Council for Refugees and Exiles (ECRE) :
	www.ecre.org

- Forum Réfugiés : 
www.forumrefugies.org

- Groupe d’Information et de Soutien des Immigrés : 
www.gisti.org

- Le Monde : 
www.lemonde.fr

- OFPRA :
 www.ofpra.gouv.fr

- Organisation Suisse d’Aide aux Réfugiés : 
www.sfh-osar.ch

- Revue Cultures et Conflits :
 http://conflits.revues.org/

- Réseau T.E.R.R.A : 
http://terra.rezo.net/

- Vacarme :
www.vacarme.eu.org

Table des matières

introduction

I Les conditions de deroulement de l’aide juridique : préalables et objectifs

A. Présentation du parcours d’un Demandeur d’asile : entre conditions communes et situations individuelles
1. De l’entrée sur le territoire jusqu’au bureau du permanent : essai de contextualisation.
1.1. Lyon : une situation attractive en terme d’accueil.
1.2. L’arrivée à Lyon, la fin d’un parcours.
1. 3. Préalable à la demande d’asile : la domiciliation
1.3.1. Une augmentation des délais d’entrée dans la procédure
1.3.2. La domiciliation dans le Rhône à l’exemple de Perrache, point d’accès à la procédure
1.4. Entretiens et permanences administratives et juridiques
2. Représentativité des flux enregistrés à Perrache et diversité des personnes accueillies en termes d’origines, de statuts.
2 .1. Une forte augmentation de la demande d’asile dans le Rhône en 2003
2.2. Quelques éléments statistiques issus des permanences
2.2.1. Premier semestre 2003
2.2.2. Personnes et types d’appui apportés lors du stage.

B. L’aide à la demande d’asile : objectifs et principes de délivrance
1. L’entretien comme condition d’accès au droit.
1.1. Objectifs de l’aide associative aux demandeurs d’asile : perspective d’accès à la procédure et au droit
1.2. Objectif particulier de l’aide juridique aux demandeurs d’asile.
2. Conditions théoriques et principes pratiques d’un entretien
2.1. Une caractère récognitif  parfois remis en cause
2.1.1. Présupposés à l’exercice de l’entretien : Le principe de reconnaissance découlant du principe de bonne foi
2.1.2. Des principes soumis à une relativisation de la pratique
2.2. Rencontre entre logiques individuelles et collectives : cadrage de l’action du permanent dans l’association et relations interpersonnelles
2.2.1. Le cadrage catégoriel comme condition à une certaine objectivité et à une égalité de traitement
2.2.2 Une relation de confiance et un suivi

II L’aide juridique : de l’empirisme des conditions pratiques à l’analyse méthodologique

A. Différences notables entre l’aide  au  récit  pour  l’ofpra  et  l’aide  au  recours   devant  la  CRR.
1. Déroulement pratique des entretiens
1.1. Entretien de cadrage
1.1.1. Un entretien codifié
1.1.2. Premier entretien : objectifs et conditions d’accueil.
1.1.3. Recherche d’informations préalables
1.2. Entretiens d’aide à la demande d’asile et au recours
1.2.1. Phase d’écoute et d’exploration biographique
1.2.2. Rôle de l’interprète
1.2.3. Identification des thèmes de persécutions, craintes et liens avec le contexte
1.2.4. Rédaction
1.2.5. Relecture et amendements avec demandeur
2. L’aide à la demande d’asile et au recours : des différences notables
2.1. Nature des objectifs intermédiaires
2.2. Perceptions conditionnées par les enjeux
2.3. « Stratégies »- et moyens mis en œuvre
2.2.1 l’aide à la demande d’asile
2.2.2 L’aide juridique au recours

B. Méthodologie de l’aide juridique : essai  d’analyse  de  la  pratique
1. Cas pratiques : quelles méthodologie pour quel type de rejets ?
1.1. Premier cas de figure : Travail sur l’ensemble du récit et craintes de persécutions
1.2.  2ème cas de figure : Réponse à des motifs précis et élargissement
2. Une méthodologie commune : catégorisation et anticipation.
2.1. Principes  structurant l’aide juridique : catégorisation et conformation.
2.2. Travail d’anticipation des contraintes juridiques et sociologiques.
2.3. Double approche du demandeur comme personne persécutée et personne humaine

III. Les conditions de valorisation d’une demande d’asile : limites et contraintes de l’aide juridique.

A. Contraintes exprimées dans le temps de l’entretien
1. Contraintes au travail individuel d’aide juridique et à la plate forme de Perrache
1.1. Les dilemmes du chargé d’opération : un engagement soumis au temps
1.2. Perrache : des réponses apportées dans l’urgence
1.2.1. Urgence de la situation des personnes reçues
1.2.2. Une réponse limitée : la gestion de l’urgence
2. Limites et contraintes exprimées par le demandeur
2.1. Diversité des profils et des positionnements individuels
2.1.1 L’importance primordiale de l’entretien : contexte et place dans le parcours du DA
2.1.2. Diversité des positionnements des demandeurs face à l’entretien
2.2.  Obstacles à la demande d’asile : difficultés à se raconter et pressions communautaires
2.2.1. Biais possibles à la demande : la pression de la communauté d’origine
2.2.2. Se raconter : un exercice soumis à conditions

B. Les contraintes externes à l’aide juridique
1. Des conditions sociales se reflétant en  partie dans la demande d’asile : inégalité des demandeurs face à la procédure
1.1. Articulation entre conditions d’accueil et demande d’asile.
1.2. Réponse limitée apportée par la plate forme de Perrache  : Dissociation et recomposition des aspects sociaux et juridiques
2. L’hébergement et son type d’accompagnement comme conditions de valorisation de la demande.
2.1. Hébergement : une segmentation de fait des demandeurs d’asile
2.1.1.Un système d’hébergement en crise
2.1.2.La situation du département du Rhône en matière d’hébergement
2.2. Conséquences sur les conditions de valorisation d’une demande d’asile
2.2.1.Une diversité des dispositifs et de l’accompagnement pesant sur la demande d’asile
2.2.2 Illustration : différence d’accompagnement des demandeurs en CADA et hors centres.

conclusion

Table des matières

Bibliographie

Annexes

Annexes

Annexe 1 : Comparatif entre la remise d’attestation de domiciliation et la délivrance d’APS	p.69
 par nationalité entre le 01/01/02 et le 31/12/02 dans le département du Rhône»,
 suivi des

Commentaires sur le tableau comparatif APS/Domiciliations », février 20002	p.70

Annexe 2 : Tableau mensuel d’activités du mois de juin 2003	p.71

Annexe 3 : Statistiques des mois de juillet-août 2003, suivies	p.74

	des «  Conditions de réalisations et statistiques des permanences juridiques »	p.76

Annexe 4 : Copie d’un récit de demande d’asile	p.77

Annexe 5 : Copie d’un recours auprès de la CRR	p.82

Annexe 6 : Copie du Recours de Mr D et de la décision de rejet de sa demande d’asile	p.87

Annexe 7 : Copie du recours de Mme K. et de la décision de rejet de sa demande d’asile	p.93

Annexe 1

Comparatif entre la remise d’attestation de domiciliation et la délivrance d’APS par nationalité entre le 01/01/02 et le 31/12/02 dans 
le département du Rhône»,

Commentaires sur le tableau comparatif APS/Domiciliations », février 20002

Annexe 2

Tableau mensuel d’activités du mois de juin 2003

Annexe 3

Statistiques des mois de juillet-août 2003

«  Conditions de réalisations et statistiques des permanences juridiques »

Conditions de réalisations et statistiques des permanences juridiques

Juillet-août 2003

Les mois de juillet août ont donné lieu à 347 entretiens, répartis équitablement sur ces deux mois (177 en juillet, 170 en août), concernant 124 nouvelles personnes. Sur 88 nouveaux dossiers traités, l’aide à la demande d’asile en phase OFPRA est minoritaire, elle a concernée 32 personnes, l’appui au recours 52, la régularisation de séjour 3 et l’asile territorial 1 personne. 
Cette inversion du rapport entre dossier OFPRA et recours, par rapport à la moyenne enregistrée dans les mois précédents, est sans doute liée à une accélération des décisions prises par l’OFPRA en juillet, peut être en prévision de vacances du mois d’août. En parallèle, parmi les facteurs cités, l’allongement des délais préfecture de même que la perspective de congés ont entraîné une baisse de délivrance de convocations préfectures et donc de formulaire OFPRA. Les services de perrache ont sans doute aussi subi les impacts de la fermeture annuelle d’autres associations oeuvrant dans ce domaine, entraînant une impossibilité d’appuyer spécifiquement certains demandeurs, simplement conseillés pour la rédaction de leurs dossiers.

La conséquence en a été une pression accrue sur l’activité des permanences juridiques (prise de RDV échelonnée sur 2 semaines), rendant le traitement de dossiers de recours parfois impossible ou dans des conditions non optimales, à la limite de dépassement des délais impartis.
C’est dans ce contexte de flux tendu dans des délais très serrés qu’à pris place mon stage au sein de la plate forme de Perrache.